L’Essentiel : Le film « Nymphomaniac » a été initialement autorisé à la diffusion avec des restrictions d’âge, mais une décision du Conseil d’État a annulé le visa d’exploitation de sa version longue non censurée. Les juges ont souligné que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées de manière réaliste et en gros plan, justifiant ainsi une interdiction de représentation publique pour les mineurs de moins de dix-huit ans. Selon le code du cinéma, un visa d’exploitation est nécessaire pour la représentation publique, et son retrait peut être effectué en cas de fausses déclarations.

Visa d’exploitation de l’œuvre « Nymphomaniac »

On se souvient que par une décision du 9 mars 2015, le ministre de la culture avait accordé aux films intitulés « Nymphomaniac » deux visas d’exploitation comportant une restriction aux mineurs de seize ans et de dix-huit ans. Une association de « défense des valeurs morales » a obtenu du Conseil d’Etat l’annulation du visa d’exploitation délivré au film dans sa version longue non censurée.

Scènes sexuelles non dissimulées

Les juges suprêmes ont retenu que le film « Nymphomaniac » dans sa version longue, comportait, d’une part, de nombreuses scènes présentant, sans aucune dissimulation des pratiques à caractère sexuel, d’autre part, que ces scènes étaient filmées en gros plan et de manière parfaitement réaliste. Le visa de ce film aurait donc dû être assorti d’une restriction interdisant sa représentation publique aux mineurs de dix-huit ans.

Critères de classement des films

L’article R. 211-11 du code du cinéma et de l’image animée pose le principe que le visa d’exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation publique des oeuvres ou documents sur tout le territoire. Le refus de visa d’exploitation vaut interdiction de représentation cinématographique des œuvres. Le ministre de la culture peut retirer le visa d’exploitation cinématographique en cas de fausses déclarations ou de faux renseignements.

L’oeuvre pour laquelle un visa d’exploitation cinématographique a été délivré est représentée  dans la forme où elle a été présentée et visionnée en vue de cette délivrance. L’œuvre, à l’exception des bandes-annonces, des oeuvres cinématographiques à caractère publicitaire et des oeuvres servant une grande cause nationale ou d’intérêt général, est impérativement représentée avec l’indication du numéro du visa.

Lorsqu’une oeuvre dont le visa d’exploitation cinématographique comporte une interdiction particulière de représentation fait l’objet d’une édition sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public, mention en est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage (sous peine d’une contravention de la 3e classe).

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Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le jugement du Conseil d’Etat concernant le film « Nymphomaniac » ?

Le Conseil d’Etat a annulé le visa d’exploitation délivré au film « Nymphomaniac » dans sa version longue non censurée. Cette décision a été prise à la suite d’une action d’une association de défense des valeurs morales, qui a contesté la classification du film.

Cette annulation a été motivée par le fait que le film contenait de nombreuses scènes sexuelles explicites, filmées en gros plan et de manière réaliste. Les juges ont estimé que ces éléments justifiaient une restriction plus sévère, interdisant la représentation publique du film aux mineurs de dix-huit ans.

Quelles sont les implications de l’article R. 211-11 du code du cinéma ?

L’article R. 211-11 du code du cinéma et de l’image animée établit que le visa d’exploitation cinématographique constitue une autorisation de représentation publique des œuvres sur tout le territoire. Cela signifie que, sans ce visa, un film ne peut pas être projeté légalement.

En cas de fausses déclarations ou de faux renseignements, le ministre de la culture a le pouvoir de retirer ce visa. De plus, l’œuvre doit être présentée dans la forme exacte pour laquelle le visa a été délivré, sauf pour certaines exceptions comme les bandes-annonces.

Quelles sont les restrictions concernant la représentation des œuvres avec un visa d’exploitation ?

Lorsqu’une œuvre a un visa d’exploitation avec une interdiction particulière, comme c’est le cas pour « Nymphomaniac », il est obligatoire d’indiquer cette restriction sur tous les exemplaires destinés à la location ou à la vente. Cette mention doit être claire et apparente.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, notamment une contravention de la 3e classe. Cela souligne l’importance de la conformité aux réglementations en matière de représentation cinématographique, surtout pour les œuvres à caractère sensible.

Pourquoi le film « Nymphomaniac » a-t-il été classé avec des restrictions d’âge ?

Le film « Nymphomaniac » a été classé avec des restrictions d’âge en raison de son contenu explicite. Les juges ont noté que le film présentait des scènes sexuelles sans dissimulation, ce qui justifiait une restriction d’accès aux mineurs.

La décision de classer le film pour les personnes de plus de dix-huit ans vise à protéger les jeunes spectateurs des contenus jugés inappropriés. Cette classification est essentielle pour garantir que les œuvres cinématographiques respectent les normes morales et éthiques de la société.