La patiente [S] [J], représentée par Me Sonia Baudelet, a été admise en soins psychiatriques sans consentement en juillet 2021 en raison de graves troubles comportementaux. Le juge des libertés a autorisé son hospitalisation complète jusqu’en décembre 2024. Le 16 décembre 2024, elle a été placée à l’isolement, une mesure renouvelée sur avis médical en raison de comportements hétéroagressifs. Le tribunal a décidé de prolonger cette mesure au-delà de 7 jours à compter du 31 décembre 2024, avec un délai d’appel de 24 heures pour les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’isolement en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L3222-5-1, I du Code de la santé publique précise que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient.

Le texte souligne également que leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Ainsi, pour qu’une mesure d’isolement soit légale, elle doit répondre à ces critères stricts, garantissant la protection du patient et des autres, tout en respectant les droits fondamentaux des personnes hospitalisées.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contrôle des mesures d’isolement ?

Le juge des libertés et de la détention, selon l’article L3216-1 du Code de la santé publique, doit contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Il doit également veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis, conformément à l’article L3211-3.

Ce contrôle ne doit pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires, comme l’indique la jurisprudence (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le juge doit donc s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies pour le maintien de l’isolement, tout en respectant le cadre médical établi par les psychiatres.

Quelles sont les implications de la décision de maintien de l’isolement au-delà de 7 jours ?

La décision de maintenir l’isolement au-delà de 7 jours, comme stipulé dans l’ordonnance, doit être justifiée par des éléments concrets, notamment des certificats médicaux attestant de la nécessité de cette mesure.

Le certificat médical établi par le Docteur [W] a décrit des troubles mentaux rendant nécessaire l’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, ce qui est fondamental pour justifier la prolongation de cette mesure.

Il est également important de noter que les parties ont été informées du délai d’appel de 24 heures à compter de la notification, ce qui leur permet de contester la décision si elles le souhaitent.

Cette procédure garantit le respect des droits des patients tout en assurant la sécurité des autres patients et du personnel soignant.