L’Essentiel : La liberté de vente des billets d’avion en ligne est protégée par le principe de la liberté du commerce. Les compagnies aériennes ne peuvent interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de proposer leurs billets. Selon le code du tourisme, la seule exigence pour commercialiser ces billets est l’immatriculation au registre des agents de voyage. OPODO, agissant en tant qu’intermédiaire, peut facturer des frais de dossier et proposer des assurances, tout en informant clairement le consommateur des coûts. Les juges ont souligné qu’OPODO attire de nouveaux clients pour les compagnies, sans concurrence déloyale.

En vertu du principe général de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour une compagnie aérienne de vendre directement ses billets d’avion ne peut lui permettre d’interdire unilatéralement à une agence de voyage tierce (exemple : la société OPODO), régulièrement immatriculée, de proposer ces mêmes billets à la vente dans le cadre de sa propre activité professionnelle (autorisation de la recherche croisée dans les moteurs de billets d’avion des compagnies). En conséquence, les compagnies aériennes, dans le cadre de la vente de billets en ligne, n’ont pas de droit à maîtriser la distribution de leurs billets.
Conformément aux dispositions des articles L 211-1 et L 211-18 du code du tourisme, la seule restriction légale à la commercialisation de billets d’avion en ligne est constituée par l’obligation d’être immatriculé au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours prévu par l’article L 141-3 du dit code.
Concernant en particulier la société OPODO, celle-ci, comme tout agent de voyage, n’agit pas comme mandataire des sociétés de transport de personne dont elle commercialise les billets par son activité d’intermédiaire et ne perçoit aucune rémunération de leur part.
Elle peut donc licitement facturer des frais de dossier ou proposer sa propre assurance annulation en distinguant, comme elle le fait sur son site, ces frais supplémentaires du prix du billet de la compagnie émettrice du billet. Le consommateur est ainsi suffisamment informé du coût total de sa commande passée par l’intermédiaire de la société OPODO (il a toujours la possibilité, s’il ne souhaite pas payer ces frais distincts, de se rendre sur le site de la compagnie de transport pour y acheter directement son billet).
Au passage, les juges ont précisé que, loin de détourner la clientèle des compagnies d’avion, la société OPODO leur apporte au contraire des clients nouveaux sans qu’il puisse être retenu à son encontre de quelconques faits de concurrence déloyale ou de parasitisme.

Mots clés : Voyages en ligne

Thème : Voyages en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe général concernant la vente de billets d’avion par les compagnies aériennes ?

Le principe général de la liberté du commerce et de l’industrie stipule que les compagnies aériennes ne peuvent pas interdire à des agences de voyage, comme OPODO, de vendre leurs billets.

Cela signifie que même si une compagnie aérienne vend directement ses billets, elle ne peut pas empêcher une agence de voyage immatriculée de proposer ces mêmes billets.

Cette liberté de distribution est essentielle pour garantir une concurrence saine sur le marché des voyages en ligne, permettant aux consommateurs d’avoir accès à diverses options d’achat.

Quelles sont les obligations légales pour la commercialisation de billets d’avion en ligne ?

Selon les articles L 211-1 et L 211-18 du code du tourisme, la seule obligation légale pour vendre des billets d’avion en ligne est d’être immatriculé au registre des agents de voyage.

Cette immatriculation est déterminante car elle assure que l’agence respecte les normes et réglementations en vigueur dans le secteur du tourisme.

Ainsi, les agences comme OPODO doivent se conformer à cette exigence pour exercer leur activité de manière légale et professionnelle.

Comment OPODO se positionne-t-elle par rapport aux compagnies aériennes ?

OPODO, en tant qu’agent de voyage, n’agit pas comme mandataire des compagnies aériennes. Elle ne reçoit aucune rémunération de leur part pour la vente de billets.

Cela signifie qu’OPODO fonctionne comme un intermédiaire indépendant, ce qui lui permet de facturer des frais de dossier ou d’offrir des services supplémentaires, comme une assurance annulation.

Cette transparence dans la facturation permet aux consommateurs de connaître le coût total de leur commande, tout en leur laissant la possibilité d’acheter directement auprès des compagnies aériennes.

Quel impact OPODO a-t-elle sur les compagnies aériennes selon les juges ?

Les juges ont souligné qu’OPODO ne détourne pas la clientèle des compagnies aériennes, mais leur apporte plutôt de nouveaux clients.

Cela signifie qu’OPODO joue un rôle positif dans le marché, en facilitant l’accès aux billets d’avion pour un plus large public.

De plus, il n’a pas été retenu contre elle des accusations de concurrence déloyale ou de parasitisme, ce qui renforce sa légitimité en tant qu’agent de voyage.

Cette décision judiciaire souligne l’importance de la concurrence dans le secteur des voyages en ligne et la nécessité d’un cadre légal clair pour les acteurs du marché.