L’Essentiel : Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans consentement le 07 décembre 2022, à la demande du représentant de l’État. Sa demande de mainlevée, formulée le 09 juillet 2024, a été rejetée. Cependant, un arrêté du 27 décembre 2024 a transformé son hospitalisation complète en programme de soins, avec une sortie prévue pour le 08 janvier 2025. Bien qu’il se sente bien, il a exprimé des réserves sur le dosage de ses médicaments. Le juge a confirmé que l’hospitalisation sans consentement doit être justifiée par des troubles psychiques compromettant la sécurité, et a constaté l’inutilité du maintien de l’hospitalisation complète.

Admission en hospitalisation

Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 07 décembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État dans le département. Cette mesure a été maintenue et a conduit à un séjour en Unité de soins de longue durée (UMD).

Demande de mainlevée

Une demande de mainlevée de l’hospitalisation a été formulée par Monsieur [I], mais celle-ci a été rejetée le 09 juillet 2024. Malgré cette décision, son hospitalisation a continué.

Transformation de l’hospitalisation

Avant l’audience, le juge des libertés et de la détention a été informé qu’un arrêté du 27 décembre 2024 avait transformé l’hospitalisation complète de Monsieur [I] en programme de soins. Il a également été indiqué à Monsieur [I] que sa sortie effective était prévue pour le 08 janvier 2025.

État de santé et avis du conseil

Monsieur [I] a déclaré se sentir bien, bien que le dosage de ses médicaments lui paraisse un peu trop élevé. Son conseil n’a pas contesté la procédure en cours.

Motifs de la décision

L’hospitalisation sans consentement est considérée comme une atteinte à la liberté individuelle, justifiée uniquement si les troubles psychiques rendent le consentement impossible et compromettent la sécurité des personnes. Le juge des libertés et de la détention doit vérifier la régularité de la procédure et s’assurer que les restrictions à la liberté sont adaptées et proportionnées.

Conclusion de la décision

La décision a constaté que Monsieur [I] bénéficie d’un programme de soins depuis le 27 décembre 2024, rendant inutile le maintien de l’hospitalisation complète. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement ?

L’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux est strictement encadrée par la loi. Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« Une personne peut être hospitalisée sans son consentement si elle présente des troubles mentaux qui rendent son consentement impossible, si ces troubles imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public. »

Cette disposition souligne que l’hospitalisation sans consentement ne peut être justifiée que dans des situations où la sécurité de la personne elle-même ou celle des tiers est en jeu.

Il est donc essentiel que le représentant de l’État dans le département évalue soigneusement la situation avant de prendre une telle décision.

De plus, le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que les restrictions à la liberté individuelle sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental de la personne concernée.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce type de procédure ?

Le juge des libertés et de la détention joue un rôle crucial dans le contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement. Selon l’article L3212-2 du Code de la santé publique :

« Le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète. »

Il doit s’assurer que les conditions légales sont respectées et que les mesures prises sont justifiées.

Cependant, il ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins.

Cela signifie que le juge doit se concentrer sur la légalité de la procédure et non sur le contenu médical des décisions prises par les professionnels de santé.

Quelles sont les conséquences d’un changement de statut d’hospitalisation à un programme de soins ?

Le passage d’une hospitalisation complète à un programme de soins a des implications juridiques importantes. Comme indiqué dans la décision, une fois que Monsieur [I] a été transféré à un programme de soins, il n’y a plus lieu de statuer sur la mesure d’hospitalisation complète.

Cela est en accord avec l’article L3212-3 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Lorsque la personne hospitalisée sans son consentement bénéficie d’un programme de soins, la mesure d’hospitalisation complète n’est plus applicable. »

Ainsi, le juge ne peut plus se prononcer sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète, car la situation a évolué vers un cadre de soins moins restrictif.

Cette évolution est également un signe que l’état de santé de la personne a été réévalué et qu’elle peut bénéficier d’un traitement moins contraignant.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée sans consentement ?

Les droits des personnes hospitalisées sans consentement sont protégés par la loi. Selon l’article L3212-4 du Code de la santé publique :

« Toute personne hospitalisée sans son consentement a le droit d’être informée des raisons de son hospitalisation, de ses droits et des modalités de recours. »

Cela inclut le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

De plus, la personne a le droit d’être assistée par un avocat et de recevoir des soins adaptés à son état de santé.

Il est également important de noter que la décision d’hospitalisation peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours, ce qui permet à la personne concernée de faire valoir ses droits et de contester la mesure prise à son encontre.