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L’Essentiel : Le débat contradictoire a eu lieu conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. L’hospitalisation sans consentement doit respecter la liberté individuelle, mais peut être limitée pour la sécurité de la personne et des tiers. Selon l’article L. 3212-1, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles rendent impossible le consentement ou nécessitent des soins immédiats. Après une semaine, l’état de Madame [U] [S] s’est amélioré, et le juge a décidé de lever l’hospitalisation avec effet différé.
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Débat contradictoire et décision judiciaireIl a été procédé au débat contradictoire conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. Principes de l’hospitalisation sans consentementL’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de la liberté individuelle, tel que stipulé par l’article 66 de la Constitution. Cette liberté peut être limitée pour protéger la sécurité de la personne concernée et des tiers. Conditions d’hospitalisation en soins psychiatriquesSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement que si ses troubles rendent impossible son consentement ou si son état nécessite des soins immédiats avec une surveillance médicale appropriée. Rôle du juge dans l’hospitalisationLe juge doit contrôler la régularité des décisions administratives concernant l’hospitalisation complète. Il doit s’assurer que les restrictions aux libertés individuelles sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient, sans se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement ou des soins. Profil de la patienteMadame [W] [U] [S], originaire de Colombie, a été admise le 26 décembre 2024 en soins psychiatriques. À 31 ans, elle est assistante de vie et traverse une période difficile, avec une séparation en cours et un enfant placé en famille d’accueil. État de santé et comportements observésLe certificat initial indique des troubles du comportement, tels que l’agitation et l’agressivité. Un suivi de 72 heures révèle un état de désorganisation et des convictions délirantes. Son comportement est jugé inadapté, et des soins sous contrainte sont recommandés en raison de son instabilité clinique. Opinions et contestationsLe Ministère public soutient le maintien de l’hospitalisation, tandis que l’avocat de Madame [U] [S] demande la levée de la mesure, soulignant le manque de précisions sur les raisons de son hospitalisation. La patiente conteste la nécessité de son hospitalisation, évoquant des problèmes de santé physique. Évolution de l’état de la patientePlus d’une semaine après son admission, le comportement de Madame [U] [S] s’est calmé. Bien que des éléments de fragilité persistent, son état psychique s’est amélioré, et elle ne semble plus représenter un danger pour autrui. Décision finale du jugeLa requête pour la levée de l’hospitalisation est accueillie, avec effet différé à 24 heures. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions d’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles une personne atteinte de troubles mentaux peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement. Cet article stipule que : 1° La personne doit avoir des troubles qui rendent impossible son consentement ; 2° Son état doit nécessiter des soins immédiats, justifiant soit une surveillance médicale constante, soit une surveillance médicale régulière. Ces conditions visent à protéger la liberté individuelle tout en garantissant la sécurité de la personne concernée et celle des tiers. Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par des éléments clairs et précis, notamment en ce qui concerne l’état mental du patient et la nécessité des soins. Quel est le rôle du juge dans le contrôle des décisions d’hospitalisation ?Le rôle du juge est défini par l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique, qui lui confère la responsabilité de contrôler la régularité des décisions administratives relatives à l’hospitalisation complète. Le juge doit également veiller à ce que les restrictions aux libertés individuelles soient : – Adaptées, Il est important de noter que le juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient, le diagnostic ou les soins à administrer. Ce contrôle judiciaire est crucial pour garantir que les droits des patients sont respectés tout en assurant leur sécurité et celle des autres. Quels sont les principes constitutionnels régissant l’hospitalisation sans consentement ?L’article 66 de la Constitution française établit que la liberté individuelle ne peut être entravée que par des mesures nécessaires. Ce principe a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010, qui souligne que la protection de la liberté individuelle peut être limitée par la nécessité de protéger la sécurité de la personne concernée et celle des tiers. Ainsi, toute mesure d’hospitalisation sans consentement doit être justifiée par des raisons impérieuses, et le juge doit s’assurer que ces mesures ne sont pas excessives par rapport à la situation du patient. Quelles sont les conséquences d’une décision de mainlevée d’hospitalisation ?La décision de mainlevée d’une hospitalisation, comme celle ordonnée dans le cas de Madame [W] [U] [S], a des implications importantes. Elle signifie que le juge a estimé que les conditions justifiant l’hospitalisation ne sont plus réunies. Dans ce cas, l’ordonnance précise que la mainlevée est à effet différé de 24 heures, permettant ainsi une transition en douceur pour le patient. De plus, la décision bénéficie de l’exécutoire provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public, ce qui allège le fardeau financier pour le patient ou sa famille. Cette décision souligne l’importance de la réévaluation continue de l’état des patients en soins psychiatriques. |
d’ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 03 Janvier 2025
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBYV-W-B7J-G7NW
Minute n° 25/00006
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [4],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [W] [U] [S]
née le 01 Juillet 1993 à [Localité 5] (COLOMBIE)
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Romuald HUET, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 02 janvier 2025.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Simon GUERIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [4] à [Localité 3].
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [W] [U] [S], née en Colombie, a été admise le 26 décembre 2024 en soins psychiatriques en péril imminent à l’établissement de santé mental [2].
Madame [U] [S] est assistante de vie. Elle a 31 ans, en instance de séparation. Son enfant fait l’objet d’une mesure de placement dans une famille d’accueil.
Le certificat initial mentionne des troubles du comportement depuis une dizaine de jours à type d’agitation psycho-motrice, agressivité verbale, menaces de mort, impulsivité…les troubles étant niés.
Le certificat des 24 heures fait état d’une patiente suivie depuis 2 années en état de rechute à la suite d’une rupture de traitement dans un contexte de difficultés socio-économiques. Son discours véhicule une conviction délirante.
Le certificat des 72 heures retient un rationalisme morbide et une banalisation de troubles.
Selon l’avis préalable à la saisine du juge du 31 décembre 2024, Madame [U] [S] s’est retrouvée dans une situation stressante liée à une séparation, le placement de son enfant et une mise à la porte de la famille qui l’hébergeait. 5 jours après le début de son hospitalisation le comportement est inadapté, irrespectueux. La patiente reste très désorganisée, délirante avec un sentiment de grandeur. Si elle peut être auditionnée, les soins sous contrainte sont à maintenir devant son instabilité clinique.
Le Ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesure.
Maître HUET sollicite la main-levée de la mesure compte tenu du manque de précision quant aux raisons de l’hospitalisation et, à ce jour, de l’absence d’explications médicales quant à la nécessité de la prolonger.
Au cours de l’audience, Madame [U] [S] explique qu’il s’agit d’un bon établissement où elle avait déjà été admise, mais elle conteste cette fois la nécessité de son hospitalisation. Elle explique avoir eu une infection urinaire et ne comprend pas pourquoi elle se retrouve ici. Son discours reste difficile à comprendre au-delà de la barrière de la langue française.
Néanmoins Madame [U] [S] se situe bien dans le temps, se dit prête à poursuivre un traitement à l’extérieur même si elle refuserait du Valium.
Plus d’une semaine après son admission, son comportement s’est manifestement calmé. S’il persiste des éléments de fragilité liées à sa situation personnelle (mère d’enfant placé en particulier), l ‘hospitalisation complète de Madame [U] [S] n’apparait plus nécessaire. L’amélioration de son état psychique ne parait plus la rendre dangereuse pour autrui.
La requête sera dès lors accueillie comme étant recevable mais l’hospitalisation sera levée avec effet différé à 24 heures.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la mainlevée à effet différé à 24 heures de l’hospitalisation dont fait l’objet Madame [W] [U] [S]
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLEANS
le 03 Janvier 2025
Le greffier
Le Juge
Simon GUERIN
Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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