Monsieur [E] [Z] a été admis en soins psychiatriques le 20 décembre 2024, suite à des comportements problématiques, dont des faits d’exhibition sexuelle. L’évaluation psychiatrique a révélé une probable décompensation schizophrénique, avec un risque hétéro-agressif important. Le 31 décembre, le directeur de l’établissement a sollicité le juge des libertés pour prolonger l’hospitalisation. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, le juge a constaté l’expiration du délai de douze jours pour statuer, entraînant la mainlevée de la mesure, tout en permettant la poursuite des soins si les conditions légales étaient réunies. Les dépens ont été à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de maintien de l’hospitalisation complète selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Cet article stipule que l’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure dans un délai de douze jours à compter de l’admission.

Il est important de noter que ce délai commence à courir à partir de la date de l’admission prononcée par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État.

En l’espèce, le délai a commencé le 20 décembre 2024 et a expiré le 1er janvier 2025.

Si le juge ne statue pas dans ce délai, la mainlevée de l’hospitalisation est acquise, comme le précise le IV de l’article L. 3211-12-1.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [E] [Z], la mainlevée de l’hospitalisation complète a été constatée, car le juge n’a pas statué dans le délai imparti.

Quels sont les droits du patient après la mainlevée de l’hospitalisation complète ?

Conformément à l’article L. 3211-12-5 du Code de la santé publique, une fois la mainlevée de l’hospitalisation complète acquise, le patient peut faire l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme.

Cette forme est mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, qui précise que les soins peuvent être dispensés sous des modalités moins contraignantes, si les conditions prévues au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 sont toujours réunies.

Cela signifie que même après la mainlevée, le patient peut continuer à recevoir des soins, mais ceux-ci doivent être adaptés à sa situation et à son état de santé.

Il est donc essentiel que les conditions de santé mentale du patient soient réévaluées pour déterminer la forme appropriée de soins à lui dispenser.

Dans le cas de Monsieur [E] [Z], il pourra bénéficier de soins psychiatriques adaptés dès la mainlevée, sous réserve que les conditions légales soient toujours remplies.

Quelles sont les implications des articles R. 3211-33 et L. 3211-12-4 concernant la mise à disposition de la justice ?

Les articles R. 3211-33 et L. 3211-12-4 du Code de la santé publique traitent de la mise à disposition de la justice des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.

L’article L. 3211-12-4 stipule que lorsque la personne est hospitalisée à la demande d’un tiers, elle peut être maintenue à la disposition de la justice.

Cela signifie que même après la mainlevée de l’hospitalisation complète, le juge peut ordonner que le patient reste sous soins tout en étant à la disposition de la justice.

L’article R. 3211-33 précise les modalités de cette mise à disposition, garantissant que le patient reçoit les soins nécessaires tout en respectant les exigences judiciaires.

Dans le cas de Monsieur [E] [Z], le juge a ordonné son maintien à disposition de la justice, ce qui permet de continuer à surveiller son état de santé mentale tout en respectant les procédures judiciaires en cours.

Cette mesure vise à protéger à la fois le patient et la société, en assurant que le patient reçoit les soins appropriés tout en étant sous contrôle judiciaire.