Madame [L] a été admise en hospitalisation sans consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, justifiée par un certificat médical du docteur [S]. Au cours de l’observation, plusieurs certificats ont noté une évolution clinique variable. Le 24 décembre, le directeur de l’établissement a décidé de maintenir l’hospitalisation. Lors d’une audience, le juge a levé la mesure, rappelant que l’hospitalisation sans consentement doit être justifiée par l’impossibilité de consentir. Le 30 décembre, la levée de la mesure a été confirmée, et le tribunal a décidé de ne plus statuer sur cette question, laissant les dépens à la charge du Trésor public.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent ?

L’hospitalisation sans consentement est régie par l’article L3212-1 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« Une personne peut être hospitalisée sans son consentement dans