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Le salarié est en droit de manifester son mécontentement vis-à-vis de son employeur, y compris sur les réseaux sociaux, dès lors qu’il s’exprime en termes mesurés. Liberté d’expression du salariéLe licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait considéré, à tort, que le salarié avait volontairement porté atteinte à l’image de l’entreprise. Identification de l‘employeurA la lumière du message, la juridiction a considéré que le nom de l’employeur n’y figurait pas, pas plus que le nom du chef de secteur. L’entreprise et la personne n’étant pas nommément désignées, il en résultait que le message n’était pas de nature à porter atteinte à l’image de l’entreprise à l’égard de la clientèle. Par ailleurs, à supposer que des collègues de travail du salarié aient pu accéder au message et en identifier le sens, les propos n’avaient pas de caractère injurieux ou diffamatoire mais traduisaient une appréciation sur la qualité du travail qu’on lui a demandé de réaliser, aboutissant selon lui à un dysfonctionnement de l’organisation interne, sans que soit démontrée une répercussion effective sur le personnel. Critiques un peu vives admisesLe fait pour le salarié, d’avoir formulé des critiques un peu vives à l’égard d’un supérieur, sans que soit caractérisée une quelconque intention malveillante à l’égard de l’entreprise, et alors qu’il n’est pas établi qu’il ait eu précédemment un comportement susceptible d’observations ou de remontrances, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori de licenciement pour faute grave, sanctions qui apparaissent disproportionnées dans les circonstances de l’espèce. Périmètre de la faute gravePour rappel, la faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise. Liberté d’expression du salariéLa liberté d’expression (y compris celle du salarié) est un droit à valeur constitutionnelle et le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. Si l’exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement, c’est à la condition qu’il ne dégénère pas en abus. L’abus est caractérisé lorsque les termes utilisés par le salarié sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Il s’apprécie notamment au regard de la teneur des propos, de leur degré de diffusion, des fonctions exercées par l’intéressé et de l’activité de l’entreprise. Télécharger la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les recours possibles contre les notes de service du Président de France Télévisions ?Les recours contre les notes de service du Président de France Télévisions, qui réglementent l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise, relèvent exclusivement des juridictions administratives. Cela signifie que toute contestation de ces notes doit être portée devant un tribunal administratif, et non devant une juridiction judiciaire. Cette spécificité est due à la nature des décisions prises par le Président, qui touchent à l’organisation du service public. En effet, les notes de service ont pour but d’encadrer l’exercice du droit de grève tout en préservant la continuité du service public, ce qui est une prérogative des juridictions administratives. Quelles sont les missions de France Télévisions ?France Télévisions est une société publique dont le capital est entièrement détenu par l’État. Elle exerce des missions de service public qui lui sont assignées par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces missions sont détaillées dans un cahier des charges fixé par le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009. Le contrat d’objectifs et de moyens, qui est renouvelé tous les cinq ans avec l’État, précise également les missions et les objectifs que France Télévisions doit atteindre. Ces missions incluent la production et la diffusion de programmes audiovisuels, l’information du public, ainsi que la promotion de la culture et de la diversité. Comment le droit de grève est-il réglementé au sein de France Télévisions ?Le Président de France Télévisions a émis une note pour réglementer l’exercice du droit de grève au sein de l’entreprise. Cette réglementation vise à concilier le droit de grève avec le principe de continuité du service public, qui a une valeur constitutionnelle. Les salariés affectés à l’édition, la fabrication et la diffusion des programmes doivent se déclarer grévistes au début de leur journée de travail. Ils ne peuvent pas interrompre leur service en cours. Cette obligation vise à éviter des interruptions soudaines qui pourraient compromettre la continuité des programmes. Quelles sont les conséquences du non-respect des modalités d’exercice du droit de grève ?Le non-respect des modalités d’exercice du droit de grève, telles que définies par la note du Président, expose les salariés à des sanctions. Ces sanctions peuvent être prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux salariés de France Télévisions. Le Président a justifié ces mesures en soulignant l’importance de préserver la continuité de la mission de service public. Abandonner son poste à la dernière minute, notamment avant une prise d’antenne, est considéré comme un acte grave qui met en péril le travail des équipes. Quelle a été la réaction des syndicats face à ces notes de service ?Les syndicats, dont la CFDT MEDIAS, le SNJ, le SNPCA-CFE-CGC, SUD Médias Télévision, ainsi que le SNRT-CGT et le syndicat CGT des journalistes, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Ils ont demandé la suspension des effets des notes établies par le Président. Cependant, cette requête a été rejetée par ordonnance le même jour. De plus, le tribunal de grande instance de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d’annulation des restrictions apportées au droit de grève, renvoyant ainsi la question à la juridiction administrative. Quelles sont les obligations liées à l’exercice du droit de grève dans le secteur public ?Dans le secteur public, l’exercice du droit de grève est encadré par des dispositions spécifiques. Selon les articles L 2512-1 et suivants du code du travail, un préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative au moins cinq jours avant le déclenchement de la grève. Ce préavis doit préciser les motifs de la grève, ainsi que le lieu, la date et l’heure de début. Pendant la durée du préavis, les parties doivent négocier. En cas de cessation concertée du travail, l’heure de cessation et celle de reprise doivent être identiques pour tous les membres du personnel concerné. Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect des règles de grève ?Les sanctions pour non-respect des règles d’exercice du droit de grève peuvent inclure des mesures disciplinaires. Avant toute sanction, les intéressés doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. Les sanctions peuvent aller jusqu’à la révocation ou la rétrogradation, mais ces mesures doivent respecter la procédure disciplinaire en vigueur. En cas de révocation, celle-ci ne peut pas entraîner la perte des droits à la retraite. Pour certaines catégories de personnel, chaque journée de grève peut entraîner une retenue sur le salaire. |
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