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Le salarié est en droit de manifester son mécontentement vis-à-vis de son employeur, y compris sur les réseaux sociaux, dès lors qu’il s’exprime en termes mesurés.
Liberté d’expression du salarié
Le licenciement d’un salarié qui avait publié sur son mur Facebook « merci du cadeau pour le mag, je pleure ma race et cela depuis 8 h jamais vue un mag aussi bordélique une fois de plus bravos au chef de secteur qui donne des leçons mais qui ne savent pas travailler » a été déclaré sans cause réelle et sérieuse. L’employeur avait considéré, à tort, que le salarié avait volontairement porté atteinte à l’image de l’entreprise.
Identification de l‘employeur
A la lumière du message, la juridiction a considéré que le nom de l’employeur n’y figurait pas, pas plus que le nom du chef de secteur. L’entreprise et la personne n’étant pas nommément désignées, il en résultait que le message n’était pas de nature à porter atteinte à l’image de l’entreprise à l’égard de la clientèle. Par ailleurs, à supposer que des collègues de travail du salarié aient pu accéder au message et en identifier le sens, les propos n’avaient pas de caractère injurieux ou diffamatoire mais traduisaient une appréciation sur la qualité du travail qu’on lui a demandé de réaliser, aboutissant selon lui à un dysfonctionnement de l’organisation interne, sans que soit démontrée une répercussion effective sur le personnel.
Critiques un peu vives admises
Le fait pour le salarié, d’avoir formulé des critiques un peu vives à l’égard d’un supérieur, sans que soit caractérisée une quelconque intention malveillante à l’égard de l’entreprise, et alors qu’il n’est pas établi qu’il ait eu précédemment un comportement susceptible d’observations ou de remontrances, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et a fortiori de licenciement pour faute grave, sanctions qui apparaissent disproportionnées dans les circonstances de l’espèce.
Périmètre de la faute grave
Pour rappel, la faute grave s’entend d’une faute d’une particulière gravité ayant pour conséquence d’interdire le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée limitée du préavis. La preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l’employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d’apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s’ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l’éviction immédiate du salarié de l’entreprise.
Liberté d’expression du salarié
La liberté d’expression (y compris celle du salarié) est un droit à valeur constitutionnelle et le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché peuvent être apportées. Si l’exercice de la liberté d’expression ne peut justifier un licenciement, c’est à la condition qu’il ne dégénère pas en abus. L’abus est caractérisé lorsque les termes utilisés par le salarié sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. Il s’apprécie notamment au regard de la teneur des propos, de leur degré de diffusion, des fonctions exercées par l’intéressé et de l’activité de l’entreprise. Télécharger la décision Commander un dossier juridique sur les délits de réputation(en 48h) |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit du salarié concernant l’expression de son mécontentement ?Le salarié a le droit de manifester son mécontentement envers son employeur, y compris sur les réseaux sociaux, tant qu’il le fait de manière mesurée. Cela signifie que les critiques doivent être formulées de façon à ne pas nuire à l’image de l’entreprise ou à porter atteinte à la réputation de ses collègues. Il est important de noter que la liberté d’expression est un droit fondamental, reconnu par la Constitution. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut être limité par des considérations liées à la nature de l’emploi et aux objectifs de l’entreprise. Les propos tenus par le salarié doivent donc être prudents et ne pas dépasser les limites de la critique constructive. Quelles sont les implications d’un licenciement pour des propos tenus sur les réseaux sociaux ?Un licenciement basé sur des propos tenus sur les réseaux sociaux peut être contesté s’il est jugé sans cause réelle et sérieuse. Par exemple, dans un cas où un salarié a critiqué son entreprise sur Facebook, le tribunal a estimé que les propos n’étaient pas injurieux et ne portaient pas atteinte à l’image de l’entreprise, car ni le nom de l’employeur ni celui du supérieur n’étaient mentionnés. Cela souligne l’importance de l’identification de l’employeur dans les propos tenus. Si les critiques ne sont pas clairement dirigées vers l’entreprise ou ses représentants, elles peuvent être considérées comme des opinions personnelles sur des dysfonctionnements internes, et non comme des attaques malveillantes. Comment la juridiction évalue-t-elle les critiques formulées par un salarié ?La juridiction évalue les critiques formulées par un salarié en tenant compte de plusieurs facteurs. Tout d’abord, elle examine si les propos sont injurieux ou diffamatoires. Dans le cas où un salarié a exprimé des critiques vives, la juridiction a noté qu’il n’y avait pas d’intention malveillante et que les critiques étaient basées sur des faits concernant la qualité du travail. De plus, la juridiction prend en compte le contexte dans lequel les propos ont été tenus, ainsi que le comportement antérieur du salarié. Si le salarié n’a pas eu de comportements problématiques auparavant, cela renforce l’idée que les critiques ne devraient pas entraîner un licenciement, surtout si elles ne sont pas excessives. Qu’est-ce qui constitue une faute grave dans le cadre d’un licenciement ?La faute grave est définie comme une faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis. Pour qu’une faute soit qualifiée de grave, l’employeur doit prouver que les faits reprochés sont établis et imputables au salarié. Le juge du contrat de travail a la responsabilité d’évaluer si les éléments de preuve présentés par l’employeur justifient un licenciement immédiat. Cela implique une analyse minutieuse des circonstances entourant les faits et de leur impact sur l’entreprise et ses opérations. Quelles sont les limites de la liberté d’expression pour un salarié ?La liberté d’expression des salariés est protégée, mais elle n’est pas sans limites. Les restrictions peuvent être imposées si les propos tenus sont jugés injurieux, diffamatoires ou excessifs. L’abus de la liberté d’expression se caractérise par des propos qui dépassent le cadre d’une critique constructive. Les juges prennent en compte divers éléments pour évaluer si les propos sont abusifs, notamment la nature des propos, leur diffusion, le rôle du salarié dans l’entreprise et l’impact potentiel sur l’activité de l’entreprise. Ainsi, un salarié doit faire preuve de prudence dans ses déclarations publiques pour éviter des conséquences négatives. |
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