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Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également soumis à cette obligation. La diffusion d’inforrmations par un syndicat par le biais d’un site Internet accessible à toute personne étrangère à l’entreprise et comprenant des informations confidentielles (chiffre d’affaires…), enfreint l’obligation de discrétion et de confidentialité à laquelle est soumise les syndicats. Le tribunal a ordonné la suppression des inforrmations litigieuses du site Internet réalisé par le syndicat. Tribunal de grande instance de Bobigny, 11 janvier 2005 Mots clés : liberté d’expression du salarié,salarié,droit de critique,syndicats,syndicat, Thème : Liberte d’expression du salarie A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Bobigny | 11 janvier 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel type de convention a été conclu entre la société Legal et M. X. ?La société Legal a conclu une convention avec M. X. qui lui permettait d’utiliser, dans tous les pays, le nom, l’image et la voix de M. X. pour des campagnes publicitaires et promotionnelles. Cette convention était valable pour une durée de trois ans et prévoyait une rémunération ainsi qu’un intéressement au développement des ventes. Cela signifie que M. X. recevait non seulement un paiement fixe, mais également une part des bénéfices générés par les ventes liées à son image. Comment l’URSSAF a-t-elle qualifié cette convention ?L’URSSAF a requalifié la convention entre la société Legal et M. X. en contrat de louage de services. Cette requalification a eu pour conséquence la réintégration des sommes versées à M. X. dans l’assiette des cotisations sociales de la société Legal. Cela signifie que la société devait payer des cotisations sociales sur les montants versés à M. X., ce qui a entraîné un coût supplémentaire pour l’entreprise. Quelle a été la réaction de la société Legal face à cette requalification ?La société Legal a contesté la requalification de l’URSSAF, mais cette contestation a été sans succès. Cela indique que les arguments présentés par la société n’ont pas été jugés suffisants pour renverser la décision de l’URSSAF. La situation souligne l’importance de bien définir les relations contractuelles et les implications fiscales qui en découlent. Quel principe a rappelé la Cour de cassation concernant les mannequins ?La Cour de cassation a rappelé que toute personne, physique ou morale, qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumée être l’employeur de celui-ci. Cette présomption est maintenue même si le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de sa mission. Cela signifie que la relation entre le mannequin et l’entreprise est considérée comme une relation de travail, même sans subordination. Quelles sont les implications de cette jurisprudence pour les mannequins ?Cette jurisprudence a des implications significatives pour les mannequins, car elle étend le bénéfice de la législation du travail à certaines catégories de travailleurs. Les mannequins, même s’ils n’exercent pas leurs fonctions dans un état de subordination, peuvent bénéficier de protections légales. Cela inclut des droits liés à la rémunération, aux conditions de travail et à la sécurité sociale, ce qui est essentiel pour leur statut professionnel. Quel est le contexte de cette décision de la Cour de cassation ?Cette décision a été rendue par la Cour de cassation, 1ère chambre civile, le 13 décembre 2005, en France. Elle s’inscrit dans le cadre du droit des mannequins et des relations de travail, soulignant l’importance de la qualification des contrats dans ce secteur. La jurisprudence contribue à clarifier les droits et obligations des mannequins et des entreprises qui les emploient. |
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