M. [M] [C] a déposé une plainte en septembre 2024, affirmant avoir reçu des messages haineux sur le réseau social X, émis par un utilisateur anonyme. Ces messages incluaient des menaces visant son fils mineur. Le 31 octobre 2024, M. [M] [C] et Mme [K] [L] ont assigné TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY pour obtenir l’identité de l’auteur. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour cette demande, considérant les propos comme des menaces de mort. Il a ordonné à TWITTER de communiquer les données d’identification dans un délai de 10 jours, tout en rejetant les demandes d’astreinte et d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès devant le juge du fond** : La mesure doit être sollicitée avant qu’un procès ne soit engagé.

2. **Motif légitime** : Le demandeur doit justifier d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’instruction.

3. **Intérêt probatoire** : L’intérêt probatoire du demandeur doit être apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure demandée doit être légalement admissible et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.

Il est également précisé que le juge des référés n’a pas à qualifier pénalement les faits, mais doit s’assurer de l’existence d’éléments objectifs permettant d’envisager un procès.

Comment l’article 222-17 du code pénal s’applique-t-il aux menaces de mort ?

L’article 222-17 du code pénal dispose que :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »

Cet article établit une distinction entre les menaces générales et celles spécifiquement qualifiées de menaces de mort.

Dans le cas présent, les messages litigieux évoquent des actes de vengeance et des violences graves, ce qui pourrait justifier une qualification pénale sous l’article 222-17.

Bien que les messages ne contiennent pas explicitement une menace de mort, les références à des actes violents et à des duels à mort peuvent être interprétées comme des menaces de mort, justifiant ainsi une action pénale.

Quelles sont les obligations des opérateurs de communications électroniques selon l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques ?

L’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques précise que :

« I. – Le présent article s’applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques ; il s’applique notamment aux réseaux qui prennent en charge les dispositifs de collecte de données et d’identification.

II bis.- Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :

1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;

2° Pour les mêmes finalités, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte, ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte. »

Ces obligations impliquent que les opérateurs doivent conserver les données d’identification des utilisateurs pour une durée déterminée, afin de permettre leur identification dans le cadre de procédures pénales.

Cela inclut les informations relatives à l’identité civile, aux paiements, et aux données techniques permettant d’identifier la source de la connexion.

Quelles sont les implications de la décision concernant la communication des données techniques ?

La décision de communication des données techniques repose sur l’article R 10-13 du code des postes et des communications électroniques, qui stipule que :

« I.-Les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont :

1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d’une personne morale ;

2° La ou les adresses postales associées ;

3° La ou les adresses de courrier électronique de l’utilisateur et du ou des comptes associés le cas échéant ;

4° Le ou les numéros de téléphone. »

La décision ordonne à la société TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY de communiquer les données d’identification, y compris les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion.

Cela est justifié par la nécessité de prouver l’existence d’une infraction pénale, en l’occurrence des menaces de mort.

Les données doivent être utilisées uniquement dans le cadre de la procédure pénale envisagée, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées.