L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE. Ce dernier avait reproduit une photographie de NEWLOOK, accompagnée de la mention de la source. Les juges ont jugé que cette reproduction pouvait bénéficier de l’exception d’actualité, permettant l’utilisation d’œuvres graphiques à des fins d’information immédiate, sous réserve de mentionner l’auteur. De plus, la reproduction, effectuée plus de deux ans après la première publication, n’a pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, n’occasionnant ainsi aucun préjudice injustifié à la société 1633.

La S.A. 1633 qui édite le magazine NEWLOOK a poursuivi en contrefaçon le magazine ENTREVUE qui a publié l’une de ses photographie (accompagnée de la mention « NEWLOOK »).
Les juges ont considéré que la reproduction de la photographie en question pouvait bénéficier de l’exception dite d’actualité qui a vocation à s’appliquer, notamment, aux oeuvres graphiques (1). Depuis la loi du 1er août 2006, parmi les nouvelles exceptions au droit de reproduction de l’auteur figure, entre autres, « la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une oeuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur. (…) « .
En l’espèce, la photographie illustrait, dans un magazine d’information, un texte polémique d’actualité immédiate, relatant plusieurs « impostures » (de la personne photographiée) auprès des médias. De plus, selon les juges, la reproduction de la photographie, plus de deux ans après sa divulgation dans le magazine NEWLOOK, ne porte pas atteinte à l’exploitation normale du cliché et donc, au sens des droits d’auteur, n’a pas causé un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de la société 1633.

(1) Par référence à la directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui dispose à son article 5. 3 que « les Etats membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations (…) lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’oeuvres ou d’autres objets protégés afin de rendre compte d’événements d’actualité, dans la mesure justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur ». Cet article ne prévoit aucune restriction fondée sur la nature de l’oeuvre.

Mots clés : droit de citation

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 octobre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception d’actualité ?

L’exception d’actualité est un principe juridique qui permet la reproduction d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans un but d’information immédiate. Cette exception a été introduite par la loi du 1er août 2006 et vise à faciliter l’accès à l’information en permettant aux médias de reproduire des œuvres sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’auteur.

Pour que cette exception soit applicable, il est impératif d’indiquer clairement le nom de l’auteur de l’œuvre reproduite. Cela garantit que les droits moraux de l’auteur sont respectés, même si son œuvre est utilisée sans son consentement explicite. L’exception d’actualité est donc un équilibre entre le droit à l’information et la protection des droits d’auteur.

Quels sont les critères pour bénéficier de cette exception ?

Pour bénéficier de l’exception d’actualité, plusieurs critères doivent être respectés. Tout d’abord, la reproduction de l’œuvre doit être directement liée à un événement d’actualité. Cela signifie que l’œuvre doit être utilisée dans un contexte qui justifie son utilisation immédiate pour informer le public.

Ensuite, il est essentiel de respecter le droit d’attribution de l’auteur. Cela implique que le nom de l’auteur doit être mentionné de manière claire et visible lors de la reproduction de l’œuvre. Ce respect des droits moraux de l’auteur est fondamental pour que l’exception d’actualité soit considérée comme valide.

Quelle est la portée de la décision des juges dans cette affaire ?

La décision des juges dans l’affaire entre la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE a des implications significatives pour le droit d’auteur et l’exception d’actualité. Les juges ont établi que la reproduction d’une œuvre protégée dans un contexte d’actualité peut être légitime, même si elle intervient après un certain délai depuis sa première publication.

En particulier, ils ont noté que l’utilisation de la photographie par ENTREVUE, plus de deux ans après sa première publication, n’avait pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Cela souligne l’importance de l’équilibre entre la protection des droits d’auteur et le droit à l’information, permettant ainsi une certaine flexibilité pour les médias dans leur couverture de l’actualité.

Pourquoi cette affaire est-elle significative pour le droit d’auteur ?

L’affaire entre la S.A. 1633 et le magazine ENTREVUE est significative car elle met en lumière les défis auxquels sont confrontés les éditeurs et les créateurs d’œuvres protégées. Elle illustre comment le droit d’auteur doit s’adapter aux réalités de l’information moderne, où la rapidité et l’accès à l’information sont cruciaux.

Cette affaire rappelle également l’importance de l’exception d’actualité dans le cadre du droit d’auteur. Elle permet une certaine flexibilité pour la diffusion d’informations tout en respectant les droits des auteurs. La jurisprudence établie par cette décision pourrait servir de référence pour des cas similaires à l’avenir, soulignant la nécessité d’un équilibre entre la protection des droits d’auteur et la liberté d’information.