L’Essentiel : Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé de la levée de cette mesure, rendant l’appel sans objet. La cour d’appel a alors constaté que l’appel n’avait plus lieu d’être examiné et a décidé de ne pas statuer, laissant les dépens à la charge de l’État.

Contexte de l’affaire

Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 7] à la demande de Monsieur [U] [L], né le 11 juillet 1948. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] le 26 décembre 2024.

Procédure d’appel

Suite à l’ordonnance du Juge, Madame [G] [L] a formé un appel le 31 décembre 2024, qui a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 6 janvier 2025. L’appel a été notifié aux parties concernées, y compris le directeur du centre hospitalier et le Ministère public.

Réquisitions du Ministère public

Le Ministère public a déposé des réquisitions écrites en faveur de la confirmation de l’ordonnance initiale, indiquant ainsi son soutien à la poursuite de la mesure d’hospitalisation de Madame [G] [L].

Levée de la mesure d’hospitalisation

Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier de [Localité 7] a informé le greffe de la cour de la levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [L], ce qui a eu lieu à 12 h 20 ce même jour.

Conséquences de la levée de la mesure

Avec la levée de la mesure d’hospitalisation, l’ordonnance attaquée est devenue sans effet, rendant l’appel de Madame [G] [L] sans objet.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a statué publiquement et contradictoirement, constatant que l’appel n’avait plus lieu d’être examiné. Elle a décidé de ne pas statuer sur l’appel et a laissé les dépens à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-1 et suivants.

L’article L. 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés dans les cas où la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et où son état de santé mentale est tel qu’il ne peut consentir à ces soins. »

De plus, l’article R. 3211-19 précise que « le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de santé ou par un tiers, et il doit statuer dans un délai de 12 jours à compter de la demande. »

Ainsi, la procédure commence par une demande d’hospitalisation formulée par un tiers ou le directeur de l’établissement, suivie d’une décision du juge des libertés et de la détention.

Il est également important de noter que l’article L. 3211-12 impose que « la personne concernée doit être informée de ses droits et des voies de recours à sa disposition. »

Cette procédure vise à protéger les droits des personnes tout en garantissant leur accès aux soins nécessaires.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La levée de la mesure d’hospitalisation complète a des conséquences significatives sur la situation juridique de la personne concernée.

Selon l’article L. 3211-12-1, « la levée de la mesure d’hospitalisation doit être notifiée à la personne concernée et au juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [L] a été intervenue le 08 janvier 2025, ce qui signifie qu’elle ne fait plus l’objet de soins sous contrainte.

Cette levée rend l’appel formé par Madame [G] [L] sans objet, conformément à l’article R. 3211-20, qui stipule que « l’appel est sans objet lorsque la mesure contestée a été levée. »

Ainsi, la cour d’appel a constaté que l’examen de l’appel n’était plus nécessaire, ce qui a conduit à une décision de ne pas statuer sur le fond de l’affaire.

La décision de levée permet à la personne de retrouver sa liberté et de prendre ses propres décisions concernant sa santé mentale.

Quel est le rôle du ministère public dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure d’hospitalisation sans consentement, en veillant à la protection des droits des personnes concernées.

L’article L. 3211-9 du Code de la santé publique précise que « le ministère public est informé de toute mesure d’hospitalisation sans consentement et peut intervenir à tout moment dans la procédure. »

Dans le cas présent, le ministère public a déposé des réquisitions écrites tendant à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Cela signifie qu’il a examiné la situation de Madame [G] [L] et a estimé que la mesure d’hospitalisation était justifiée au moment de son intervention.

Le rôle du ministère public est donc de garantir que les droits de la personne sont respectés et que la mesure d’hospitalisation est conforme à la législation en vigueur.

Il peut également demander la levée de la mesure si les conditions ne sont plus remplies, contribuant ainsi à la protection des droits fondamentaux des individus.