L’Essentiel : Dans cette affaire, un patient sous soins psychiatriques, assisté par son avocat, a été au centre d’une procédure judiciaire. Le directeur d’un établissement hospitalier a également été impliqué, ainsi que le procureur de la République. Il a été noté que la mesure de contention appliquée au patient a été levée le 3 février 2025 à 18H15, comme l’a précisé un médecin. Cette levée de contention a conduit à une évolution significative de la situation du patient. Étant donné que le patient ne fait plus l’objet d’une mesure de contention, la requête initialement soumise au tribunal est devenue sans objet.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un individu faisant l’objet de soins psychiatriques, assisté par son avocat, a été au centre d’une procédure judiciaire. Le directeur d’un groupe hospitalier a également été impliqué, ainsi que le procureur de la République.

État de la mesure de contention

Il a été noté que la mesure de contention appliquée à l’individu concerné a été levée le 3 février 2025 à 18H15, comme l’a précisé un médecin. Cette levée de contention a conduit à une évolution significative de la situation de l’individu.

Décision du juge

Étant donné que l’individu ne fait plus l’objet d’une mesure de contention, la requête initialement soumise au tribunal est devenue sans objet. Par conséquent, le juge délégué a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette requête.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les implications juridiques de la levée de la mesure de contention sur la situation de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques ?

La levée de la mesure de contention a des implications significatives sur la situation juridique de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. Selon l’article L3216-1 du Code de la santé publique, la contention ne peut être utilisée que dans des cas exceptionnels et doit être justifiée par l’état de santé du patient.

Cet article stipule que :

« La contention ne peut être appliquée que si elle est strictement nécessaire pour garantir la sécurité du patient ou celle des tiers, et doit être levée dès que les raisons qui l’ont motivée ne sont plus d’actualité. »

Dans le cas présent, le Docteur [Z] [P] a précisé que la contention a été levée le 3 février 2025 à 18H15, ce qui signifie que les conditions justifiant cette mesure ne sont plus présentes.

Cela implique que la personne concernée, en l’occurrence [W] [S], retrouve une certaine liberté et que les droits liés à sa dignité et à son autonomie doivent être respectés.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge délégué sur la requête initiale ?

La décision du juge délégué de ne pas statuer sur la requête concernant [W] [S] a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article 5 du Code de procédure civile, un juge ne peut statuer que sur des demandes qui ont un objet.

Cet article précise que :

« Le juge doit se prononcer sur les demandes qui lui sont soumises, mais il peut déclarer une demande sans objet si les circonstances ont changé. »

Dans ce cas, la levée de la mesure de contention a rendu la requête initiale sans objet, ce qui signifie que le juge n’a plus de raison de se prononcer sur celle-ci.

Ainsi, la décision de ne pas statuer est conforme aux principes de droit, car elle respecte l’évolution de la situation de la personne concernée et évite des décisions inutiles.

Cela souligne également l’importance de la réévaluation continue des mesures de soins en fonction de l’état de santé du patient.