L’Essentiel : Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure la concernant, effective depuis le 25 novembre 2024. Par conséquent, le magistrat délégué a déclaré la demande sans objet, officialisant cette décision par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Contexte de la requête

Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a présenté une requête, accompagnée de pièces justificatives, en lien avec la situation d’une personne concernée.

Références légales

La requête s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions de l’article R 3211-12 du code de la santé publique, qui encadrent les procédures relatives aux mesures de protection.

Décision de levée

Il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure qui la concernait, effective depuis le 25 novembre 2024, rendant ainsi la demande sans objet.

Conclusion de la décision

Le magistrat délégué a statué par ordonnance, déclarant que la demande était devenue sans objet, et a officialisé cette décision par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise ?

Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a présenté une requête, accompagnée de pièces justificatives, en lien avec la situation d’une personne concernée.

Sur quelles références légales s’appuie la requête ?

La requête s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions de l’article R 3211-12 du code de la santé publique, qui encadrent les procédures relatives aux mesures de protection.

Quelle a été la décision concernant la mesure de protection de Madame [N] [U] ?

Il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure qui la concernait, effective depuis le 25 novembre 2024, rendant ainsi la demande sans objet.

Quelle est la conclusion de la décision du magistrat délégué ?

Le magistrat délégué a statué par ordonnance, déclarant que la demande était devenue sans objet, et a officialisé cette décision par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024.

Quels sont les motifs de la décision prise par le magistrat ?

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier, qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée puisque Madame [N] [U] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 25 novembre 2024.