L’Essentiel : Le 16 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a ordonné l’admission de Madame [W] [E] épouse [U] en soins psychiatriques sans consentement. Une requête a été déposée le 20 janvier, suivie d’avis d’audience le 21. Le Ministère Public a soutenu le maintien de l’hospitalisation. Cependant, le 21 janvier, un certificat de levée a été établi, entraînant la décision de lever l’hospitalisation. L’audience prévue a été déclarée sans objet, et le juge Emmanuelle WIDMANN a constaté le dessaisissement le 22 janvier, laissant les dépens à la charge du Trésor.

Décision d’admission en soins psychiatriques

Le 16 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a prononcé l’admission de Madame [W] [E] épouse [U] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

Requête et avis d’audience

Le 20 janvier 2025, une requête a été déposée par le CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], accompagnée de pièces jointes, et reçue au greffe le même jour. Des avis d’audience ont été adressés le 21 janvier 2025 aux parties concernées, incluant le patient, le tiers ayant demandé l’admission, le directeur de l’hôpital et le procureur de la République.

Avis du Ministère Public

Le Ministère Public a émis un avis en faveur du maintien de la mesure d’hospitalisation.

Levée de la mesure

Le 21 janvier 2025, le Docteur [M] [S] a établi un certificat de levée de la mesure de soins sans consentement concernant Madame [W] [E] épouse [U]. En conséquence, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a décidé de lever l’hospitalisation complète.

Constatation de dessaisissement

L’audience prévue a été déclarée sans objet, entraînant le dessaisissement du juge.

Décision finale

Le 22 janvier 2025, le juge Emmanuelle WIDMANN a statué publiquement, constatant le dessaisissement et laissant les dépens à la charge du Trésor.

Transmission des ordonnances

Le même jour, des copies de l’ordonnance ont été transmises par courriel à l’avocat de permanence, à Madame [W] [E] épouse [U], au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission. Un avis de la présente ordonnance a également été donné au Procureur de la République.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour une hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la Santé Publique ?

L’hospitalisation complète sans consentement est régie par les articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.

L’article L. 3211-2-2 stipule que :

« L’admission en soins psychiatriques sans consentement est possible lorsque la personne présente des troubles mentaux qui compromettent la santé ou la sécurité des personnes. »

De plus, l’article L. 3212-1 précise que :

« L’hospitalisation complète sans consentement ne peut être ordonnée que par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin. »

Ces articles établissent donc un cadre strict pour garantir que l’hospitalisation sans consentement est justifiée par des raisons médicales et de sécurité.

Il est également important de noter que la décision doit être notifiée au patient et aux tiers concernés, comme le prévoit l’article L. 3211-2-3, qui impose une information claire sur les droits du patient.

Quel est le rôle du Ministère Public dans la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

Le rôle du Ministère Public est essentiel dans les procédures d’hospitalisation sans consentement.

L’article L. 3212-2 du Code de la Santé Publique indique que :

« Le Ministère Public est informé de toute admission en soins psychiatriques sans consentement et peut demander la révision de la mesure. »

Cela signifie que le Ministère Public a la possibilité d’intervenir pour s’assurer que les droits du patient sont respectés et que la mesure est justifiée.

Dans le cas présent, l’avis du Ministère Public a été sollicité et a tendu au maintien de la mesure, ce qui montre son rôle de garant des droits des patients dans ce type de procédure.

Quelles sont les conséquences d’une décision de levée de l’hospitalisation sans consentement ?

La levée de l’hospitalisation sans consentement a des conséquences juridiques et pratiques importantes.

Selon l’article L. 3212-4 du Code de la Santé Publique :

« La levée de la mesure doit être notifiée au patient et aux personnes ayant demandé l’admission. »

Dans le cas de Madame [W] [E] épouse [U], la décision de levée a été prise par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et a été notifiée le 21 janvier 2025.

Cela signifie que le patient retrouve sa liberté et que les soins doivent être poursuivis, si nécessaire, dans un cadre volontaire.

Il est également important de noter que la décision de levée entraîne le dessaisissement du juge, comme mentionné dans la décision du 22 janvier 2025, ce qui signifie que la procédure judiciaire est close.

Comment se déroule la notification des décisions d’hospitalisation et de levée ?

La notification des décisions d’hospitalisation et de levée est encadrée par le Code de la Santé Publique.

L’article L. 3212-5 précise que :

« Les décisions d’hospitalisation et de levée doivent être notifiées par écrit au patient, à son représentant légal, ainsi qu’aux tiers ayant demandé l’admission. »

Dans le cas présent, les notifications ont été effectuées le 22 janvier 2025, par courriel et par lettre simple, ce qui respecte les exigences légales.

Cette procédure de notification est cruciale pour garantir que toutes les parties concernées soient informées des décisions prises, permettant ainsi un suivi adéquat et le respect des droits du patient.

En conclusion, la jurisprudence en matière d’hospitalisation sans consentement est régie par des articles précis du Code de la Santé Publique, garantissant la protection des droits des patients tout en permettant des mesures de soins nécessaires.