L’Essentiel : Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la mesure d’hospitalisation, rendant l’appel sans objet. La cour d’appel a alors constaté que l’ordonnance attaquée était dépourvue d’effets et a décidé de ne pas statuer sur l’appel, laissant les dépens à la charge de l’État.

Contexte de l’affaire

Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [Localité 7] à la demande de Monsieur [U] [L], son père, le 17 décembre 2024. Cette mesure a été ordonnée par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] le 26 décembre 2024.

Procédure d’appel

Suite à l’ordonnance du Juge des libertés, Madame [G] [L] a formé un appel le 31 décembre 2024, qui a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 6 janvier 2025. L’appel a été notifié aux parties concernées, y compris le directeur du centre hospitalier et le Ministère public.

Réquisitions du Ministère public

Le Ministère public a déposé des réquisitions écrites en faveur de la confirmation de l’ordonnance initiale, indiquant ainsi son soutien à la poursuite de la mesure d’hospitalisation de Madame [G] [L].

Levée de la mesure d’hospitalisation

Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier de [Localité 7] a informé le greffe de la cour de la levée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [L], ce qui a eu lieu à 12 h 20 ce jour-là.

Conséquences de la levée de la mesure

La levée de la mesure d’hospitalisation a rendu l’appel de Madame [G] [L] sans objet, car elle ne faisait plus l’objet de soins sous contrainte depuis cette date.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a statué publiquement et contradictoirement, constatant que l’ordonnance attaquée était désormais privée de ses effets. Par conséquent, elle a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur l’appel et a laissé les dépens à la charge de l’État.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement ?

La procédure applicable en matière de soins psychiatriques sans consentement est régie par le Code de la santé publique, notamment par les articles L. 3211-1 et suivants.

L’article L. 3211-1 stipule que « les soins psychiatriques sans consentement peuvent être ordonnés dans les cas où la personne présente un trouble mental qui nécessite des soins et où son état met en danger sa santé ou celle d’autrui. »

De plus, l’article R. 3211-19 précise que « le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de santé ou par un tiers, et il doit statuer dans un délai de 12 jours. »

Cette procédure garantit que les droits des patients sont respectés tout en permettant une intervention rapide lorsque la santé mentale est en jeu.

Quelles sont les conséquences de la levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La levée de la mesure d’hospitalisation complète a des conséquences significatives sur la situation juridique de la personne concernée.

Selon l’article L. 3211-12 du Code de la santé publique, « la mesure d’hospitalisation complète prend fin lorsque le patient ne présente plus les conditions justifiant son hospitalisation. »

Dans le cas présent, la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète intervenue le 08 janvier 2025 a eu pour effet de rendre l’appel de Madame [G] [L] sans objet.

Cela signifie que l’examen de l’appel ne peut plus avoir lieu, car la situation qui en était à l’origine n’existe plus.

L’article R. 3211-20 précise également que « le juge doit constater la cessation des mesures lorsque les conditions ne sont plus réunies. »

Quel est le rôle du ministère public dans cette procédure ?

Le ministère public joue un rôle essentiel dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement, en veillant à la protection des droits des personnes concernées.

L’article 40 du Code de procédure pénale stipule que « le ministère public exerce l’action publique et veille à l’application de la loi. »

Dans le cadre de l’ordonnance en question, le ministère public a déposé des réquisitions écrites tendant à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Cela montre que le ministère public est impliqué dans la procédure pour s’assurer que les décisions prises respectent les droits des patients et les exigences légales.

Quelles sont les implications de l’absence de comparution des parties ?

L’absence de comparution des parties dans une procédure judiciaire peut avoir des implications sur le déroulement de l’affaire.

L’article 16 du Code de procédure civile stipule que « les parties doivent être présentes ou représentées à l’audience. »

Cependant, dans le cas d’une procédure écrite, comme celle-ci, l’absence de comparution n’empêche pas le juge de statuer.

L’ordonnance précise que la décision a été rendue sans audience, ce qui est conforme à l’article R. 3211-19, permettant ainsi au juge de se prononcer sur la base des éléments fournis par écrit.

Cela garantit que la procédure peut avancer même en l’absence des parties, tout en respectant les droits de chacun.