Quelle est la portée de la décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète ?

La décision de levée de la mesure d’hospitalisation complète a pour effet de rendre sans objet la saisine de la Directrice de l’Établissement Public de Santé (EPS).

En effet, selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique :

« La mesure d’hospitalisation complète est prononcée lorsque la personne souffre d’un trouble mental qui nécessite des soins en milieu hospitalier et que son état nécessite une protection. »

Lorsque cette mesure est levée, cela signifie que les conditions justifiant l’hospitalisation ne sont plus réunies.

Ainsi, la saisine de la Directrice de l’EPS, qui visait à maintenir cette mesure, devient sans objet.

Il est donc logique que le juge des libertés et de la détention déclare n’y avoir lieu à statuer sur cette saisine.

Quelles sont les conséquences juridiques de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a des conséquences juridiques importantes.

Conformément à l’article L3212-12 du Code de la santé publique :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la demande d’hospitalisation d’office dans un délai de 15 jours. »

Dans le cas présent, le juge a statué sur la saisine, mais a constaté que la mesure d’hospitalisation avait été levée.

Cela signifie que le juge n’a pas à se prononcer sur la légitimité de la demande, car la situation a évolué.

En conséquence, la décision de levée de l’hospitalisation complète permet à Monsieur [V] [M] de retrouver sa liberté, sans que des mesures coercitives ne soient maintenues à son encontre.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en cas de levée de l’hospitalisation complète ?

La levée de l’hospitalisation complète confère à la personne hospitalisée des droits spécifiques.

Selon l’article L3212-4 du Code de la santé publique :

« Toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont prodigués. »

Avec la levée de l’hospitalisation, Monsieur [V] [M] retrouve également son droit à la libre circulation.

Il peut ainsi quitter l’établissement et reprendre ses activités habituelles, sous réserve de respecter les éventuelles recommandations médicales.

De plus, il a le droit de contester la décision de levée s’il estime que celle-ci n’est pas justifiée, conformément à l’article L3212-9 :

« La personne hospitalisée peut demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. »

Ainsi, la levée de l’hospitalisation complète ne prive pas Monsieur [V] [M] de ses droits fondamentaux.