La requête, présentée le 30 décembre 2024 par le directeur de l’EPSM de l’agglomération lilloise, a été examinée conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Il a été établi que Madame [P] [H] a bénéficié d’une levée de la mesure la concernant, effective depuis le 2 janvier 2025. Par conséquent, le magistrat délégué a déclaré la demande sans objet, rendant la décision inutile. L’ordonnance a été mise à disposition au greffe le 3 janvier 2025, et est considérée comme contradictoire et en dernier ressort.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 455 du code de procédure civile stipule que :

« Le jugement doit être motivé. Il doit énoncer les éléments de fait et de droit qui justifient la décision. »

Dans le cas présent, le magistrat délégué a appliqué cet article en constatant que la demande était devenue sans objet,

puisque la mesure à l’égard de Madame [P] [H] avait été levée. Cela signifie que le magistrat a respecté l’obligation de motivation en

expliquant que la situation de l’intéressée ne nécessitait plus d’examen, ce qui est conforme à l’exigence de clarté et de transparence

dans les décisions judiciaires.

Quelles sont les implications de la décision de levée mentionnée dans l’article R 3211-12 du code de la santé publique ?

L’article R 3211-12 du code de la santé publique précise que :

« La mesure de protection peut être levée lorsque les conditions qui ont justifié son prononcé ne sont plus réunies. »

Dans cette affaire, la décision de levée intervenue le 02 janvier 2025 indique que les conditions ayant conduit à la mise en place de

la mesure de protection de Madame [P] [H] ne sont plus d’actualité. Cela a pour effet de rendre la demande du directeur de l’EPSM

sans objet, car la situation de l’intéressée a évolué de manière à ne plus nécessiter de protection.

Comment la décision du magistrat délégué respecte-t-elle le principe du contradictoire ?

Le principe du contradictoire est un fondement du droit procédural, garantissant que chaque partie a la possibilité de présenter ses

arguments. L’article 16 du code de procédure civile énonce que :

« Le juge doit veiller au respect du principe du contradictoire. »

Dans cette affaire, la décision a été rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire. Cela signifie que

les parties ont été informées de la décision et ont eu l’opportunité de s’exprimer sur les éléments de fait et de droit avant que

la décision ne soit prise. Ainsi, le magistrat a respecté ce principe fondamental, garantissant l’équité du processus judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la décision de levée sur la procédure en cours ?

La levée de la mesure de protection a des conséquences directes sur la procédure en cours. En effet, selon l’article 5 du code de

procédure civile :

« Toute personne a droit à un procès équitable. »

La levée de la mesure signifie que Madame [P] [H] n’est plus soumise à une protection judiciaire, ce qui entraîne l’extinction de

l’objet du litige. Par conséquent, le magistrat a constaté que la demande était devenue sans objet, ce qui met fin à la procédure

en cours, respectant ainsi le droit à un procès équitable en évitant des décisions inutiles.