L’Essentiel : Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par conséquent, le magistrat délégué a rendu une ordonnance déclarant la demande sans objet. Cette décision a été enregistrée au greffe le 27 novembre 2024, et est considérée comme contradictoire et en dernier ressort.

Contexte de la requête

Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a présenté une requête accompagnée de pièces justificatives, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et à l’article R 3211-12 du code de la santé publique.

Décision de levée

Il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure qui la concernait, effective depuis le 25 novembre 2024. Cette évolution a conduit à une modification de la situation initiale.

Conclusion de la procédure

En conséquence, le magistrat délégué a statué par ordonnance, déclarant que la demande était devenue sans objet. La décision a été mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024, et est réputée contradictoire et en dernier ressort.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la requête présentée par le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise ?

Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a présenté une requête accompagnée de pièces justificatives. Cette démarche a été effectuée conformément à l’article 455 du code de procédure civile et à l’article R 3211-12 du code de la santé publique.

Quelle décision a été prise concernant Madame [N] [U] ?

Il a été constaté que Madame [N] [U] a bénéficié d’une levée de la mesure qui la concernait, effective depuis le 25 novembre 2024. Cette évolution a conduit à une modification de la situation initiale.

Quelle a été la conclusion de la procédure ?

En conséquence, le magistrat délégué a statué par ordonnance, déclarant que la demande était devenue sans objet. La décision a été mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024, et est réputée contradictoire et en dernier ressort.

Quels sont les motifs de la décision du magistrat délégué ?

Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la situation de l’intéressée. En effet, Madame [N] [U] a fait l’objet d’une levée de la mesure en date du 25 novembre 2024.