Madame [Z] [L], hospitalisée à l’hôpital [4] de [Localité 2], est représentée par Me Pascale GOUAILHARDOU-CRUZEL. Le directeur de [Localité 3] [4] est l’intimé, tandis que M. le Procureur général de la cour d’appel de Versailles est partie jointe. L’affaire, régie par l’article 17 de la loi n°2022-46, concerne une demande de maintien de l’isolement formulée par le directeur, déclarée irrecevable par le tribunal. La mesure d’isolement a été levée le 12 janvier 2025, rendant l’appel sans objet. La décision finale a été signée le 13 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon le Code de la santé publique ?

L’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours, et uniquement pour des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Ces mesures doivent être justifiées par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui.

Elles doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient.

La surveillance de ces mesures doit être stricte, tant sur le plan somatique que psychiatrique, et doit être consignée dans le dossier médical.

La durée maximale de l’isolement est de douze heures, renouvelable dans certaines conditions, tandis que la contention peut durer jusqu’à six heures, également renouvelable.

Quel est le rôle du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre de l’isolement et de la contention ?

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a un rôle de contrôle sur la régularité et le bien-fondé des mesures d’isolement et de contention.

Il doit être informé sans délai par le directeur de l’établissement en cas de renouvellement de ces mesures.

Le magistrat statue dans un délai de vingt-quatre heures après la demande de renouvellement, et il peut se saisir d’office pour mettre fin à la mesure si les conditions ne sont plus réunies.

Si les conditions d’isolement ou de contention sont toujours réunies, le magistrat peut autoriser le maintien de la mesure, mais il doit être saisi à nouveau avant l’expiration de chaque délai de sept jours pour un renouvellement.

Le magistrat doit également être informé de tout renouvellement par le médecin, qui doit tenir compte de la volonté du patient et du secret médical.

Quelles sont les conséquences d’une levée de mesure d’isolement sur l’appel interjeté ?

Dans le cas présent, la levée de la mesure d’isolement de Madame [Z] [L] a eu lieu le 12 janvier 2025 à 22h31.

Cette levée rend l’appel interjeté par son avocat, Maître GOUHAILHARDOU-CRUZEL, sans objet.

En effet, l’article L 3222-5-1 stipule que si les conditions d’isolement ne sont plus réunies, le magistrat doit ordonner la mainlevée de la mesure.

Aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant un délai de quarante-huit heures, sauf si des éléments nouveaux justifient une nouvelle prise en charge.

Ainsi, l’appel devient sans objet dès lors que la mesure d’isolement a été levée, ce qui a été constaté par le tribunal.