L’Essentiel : L’article 1240 du code civil stipule que tout acte causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur. Dans le cadre de la concurrence déloyale, il est essentiel d’évaluer si un signe ou un produit, non protégé par des droits de propriété intellectuelle, peut être reproduit sans risque de confusion. Le parasitisme, quant à lui, se définit comme le fait pour un opérateur de profiter des efforts d’un autre sans compensation. Dans l’affaire des « rois de la frite », la SARL De Clercq n’a pas prouvé ses droits, entraînant le rejet de ses demandes pour parasitisme.

L’action en parasitisme suppose d’établir les efforts, le savoir-faire, la notoriété acquise et les investissements consentis en faveur de sa marque, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale.

L’article 1240 du code civil

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de faute, laquelle peut être constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit dans l’esprit de la clientèle, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

Le parasitisme

Le parasitisme, qui n’exige pas de risque de confusion, consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018, n°16-23.694).

En l’espèce, la SARL friteries De Clercq n’établit ni les efforts et le savoir-faire, ni la notoriété acquise, non plus que les investissements consentis en faveur de sa marque verbale française “les rois de la frite” n°3794917, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale.

« Le roi des frites »

Elle ne démontre pas plus l’atteinte à ses droits en raison de l’usage par la défenderesse du signe “le roi des frites”, le risque de confusion étant étranger au parasitisme, outre que ce risque n’est établi par aucune des pièces produites.
Ses demandes au titre du parasitisme seront, en conséquence, rejetées.

Q/R juridiques soulevées :

L’action en parasitisme, qu’est-ce que c’est ?

L’action en parasitisme est un concept juridique qui vise à protéger les efforts, le savoir-faire, la notoriété et les investissements d’une entreprise en rapport avec sa marque, sa charte graphique et sa communication commerciale. Cette action est fondée sur l’idée qu’un concurrent ne doit pas tirer profit des efforts d’un autre sans compensation, en se plaçant dans son sillage. Cela implique que l’entreprise lésée doit prouver ses efforts et investissements pour établir son droit à réparation.

Quel est le fondement juridique de l’article 1240 du code civil ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme causant un dommage à autrui oblige l’auteur de ce fait à réparer le préjudice. Cela signifie que si une personne ou une entreprise cause un dommage à une autre, elle est légalement responsable de ce dommage. De plus, selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires à sa prétention. Cela renforce l’importance de la preuve dans les litiges liés à la concurrence déloyale et au parasitisme.

Comment la concurrence déloyale est-elle définie ?

La concurrence déloyale est appréciée à travers le principe de la liberté du commerce. Cela signifie qu’un produit ou un signe qui n’est pas protégé par des droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’y ait pas de faute. La faute peut se manifester par un risque de confusion sur l’origine du produit, ce qui nuit à l’exercice loyal du commerce. Ainsi, la concurrence déloyale se concentre sur la protection des entreprises contre des pratiques commerciales déloyales qui pourraient induire les consommateurs en erreur.

Qu’est-ce que le parasitisme dans le contexte économique ?

Le parasitisme se distingue de la concurrence déloyale en ce sens qu’il ne nécessite pas de risque de confusion. Il s’agit d’une pratique où un opérateur économique profite des efforts, de la notoriété et des investissements d’un autre sans rien dépenser. Cela peut inclure l’utilisation de marques, de slogans ou d’autres éléments qui ont été développés par une autre entreprise. La jurisprudence, comme celle de la Cour de cassation, souligne que le parasitisme est une atteinte aux droits d’une entreprise qui a investi dans sa marque.

Quel est l’impact de l’affaire « le roi des frites » sur le parasitisme ?

Dans l’affaire concernant la SARL friteries De Clercq, il a été établi que cette dernière n’a pas réussi à prouver ses efforts, sa notoriété ou ses investissements en faveur de sa marque « les rois de la frite ». De plus, l’utilisation par la défenderesse du signe « le roi des frites » n’a pas été jugée comme une atteinte à ses droits, car le risque de confusion, qui est souvent un élément clé dans les litiges de concurrence déloyale, n’était pas pertinent dans le cas du parasitisme. Ainsi, les demandes de la SARL au titre du parasitisme ont été rejetées, illustrant la rigueur des critères nécessaires pour établir une telle action.