La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a contesté la légalité de cette publicité, entraînant une condamnation de Neworch pour publicité comparative illicite. Le tribunal a jugé que la campagne était trompeuse, car les produits n’étaient pas véritablement comparables, ce qui a altéré le comportement des consommateurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du litige entre la S.A.S. Neworch et la S.A.S. Tape à l’œil ?

Le litige entre la S.A.S. Neworch, qui exerce sous l’enseigne Orchestra, et la S.A.S. Tape à l’œil concerne une campagne publicitaire comparative lancée par Neworch en 2021. Cette campagne mettait en avant l’argument que les produits d’Orchestra étaient moins chers grâce à son mode de vente, en particulier pour des « grosses pièces » de vêtements pour enfants.

Tape à l’œil a contesté cette publicité, arguant qu’elle était trompeuse et ne respectait pas les critères de légalité en matière de publicité comparative. En conséquence, Tape à l’œil a assigné Neworch devant le tribunal judiciaire de Lille, ce qui a conduit à une décision du tribunal de commerce de Lille Métropole déclarant la publicité illicite et condamnant Neworch à des réparations.

Quelles ont été les décisions du tribunal de commerce de Lille Métropole concernant la publicité de Neworch ?

Le tribunal de commerce de Lille Métropole a rendu un jugement le 27 juin 2023, dans lequel il a déclaré que les publicités comparatives de Neworch étaient illicites au sens de l’article L. 121-8 du code de la consommation.

Il a ordonné à Neworch de cesser toute diffusion de la publicité incriminée, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par infraction constatée. De plus, Neworch a été condamnée à verser un euro à Tape à l’œil pour préjudice moral et à publier une notification de cette condamnation dans un numéro de la revue du Club Orchestra.

Quels arguments a avancés la S.A.S. Neworch pour contester la décision du tribunal ?

La S.A.S. Neworch a interjeté appel du jugement, soutenant qu’il existait des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision. Elle a fait valoir que la publicité ne présentait pas de risque d’altération substantielle du comportement économique des consommateurs et que les produits comparés étaient effectivement comparables.

Neworch a également contesté la légitimité des critères de comparabilité retenus par le tribunal, arguant que le tribunal avait ajouté des exigences non prévues par la loi. De plus, elle a soutenu que le préjudice n’avait pas été établi, et que la mesure de publication ordonnée était disproportionnée et risquait d’entraîner des conséquences excessives sur son image de marque.

Quelle a été la décision du premier président de la cour d’appel de Douai concernant l’appel de Neworch ?

Le premier président de la cour d’appel de Douai a débouté la S.A.S. Neworch de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du 27 juin 2023. Il a conclu que Neworch ne justifiait pas l’existence de circonstances manifestement excessives qui pourraient justifier l’arrêt de l’exécution de la décision.

Le tribunal a également noté que les conditions pour établir des circonstances manifestement excessives et des moyens sérieux d’annulation étaient cumulatives. En conséquence, la cour a maintenu la décision du tribunal de commerce et a condamné Neworch à payer des frais de justice à Tape à l’œil.

Quelles sont les implications de cette décision pour la S.A.S. Neworch ?

La décision de la cour d’appel de Douai a des implications significatives pour la S.A.S. Neworch. En maintenant l’exécution de la décision du tribunal de commerce, Neworch est contrainte de cesser la diffusion de la publicité jugée illicite et de publier une notification de la condamnation, ce qui pourrait nuire à son image de marque.

De plus, Neworch doit payer des frais de justice à Tape à l’œil, ce qui représente un coût supplémentaire. Cette situation pourrait également entraîner une perte de confiance de la part des consommateurs dans l’offre du Club Orchestra, ainsi qu’un risque de migration de la clientèle vers la marque concurrente Tape à l’œil.