L’Essentiel : Les notices techniques ne bénéficient pas toujours d’une protection juridique. Selon la réglementation sur les marques communautaires, une notice normée peut présenter des similitudes avec d’autres notices si les produits sont proches. La concurrence déloyale se définit par des actes contraires aux usages honnêtes, créant une confusion avec les produits d’un concurrent. Dans un cas récent, une société a accusé Remoran Oy d’utiliser un manuel technique similaire au sien. Cependant, ce manuel, étant normé, ne constitue pas un outil publicitaire et le risque de confusion n’a pas été établi, rendant la plainte infondée.

La notice technique d’un produit n’est pas protégée dès lors qu’elle est normée par la réglementation relative aux marques communautaires, et présente nécessairement des similitudes si les produits en cause sont très proches.

Une protection harmonisée

Selon l’article 10 bis de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 : “1. Les pays de l’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de l’Union une protection effective contre la concurrence déloyale.

Notion de concurrence déloyale

Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Notamment sont interdits, tous faits quelconques de nature à créer une confusion par
n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent (…)”.

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité professionnelle applicables dans la vie des affaires tels que ceux créant un risque de confusion avec les produits ou services offerts par un autre.Elle suppose la caractérisation d’une faute en lien de causalité avec un préjudice.

La protection des manuels techniques

En l’occurrence, la société demanderesse reproche à la société Remoran Oy d’utiliser un manuel technique qui entraine une confusion pour sa clientèle avec son propre manuel.

Or ce manuel technique est normé par la réglementation relative aux marques communautaires, et présente nécessairement des similitudes, puisque les deux produits sont très proches.

La technique d’utilisation est identique, justifiant notamment l’utilisation d’un croquis du modèle immergé. Les avertissements d’utilisation sont également les mêmes, mais leur présentation diffère.

Enfin ce manuel sert à comprendre l’utilisation du produit et n’est pas en soit un outil de publicité. Le risque de confusion par la clientèle n’est donc pas caractérisé.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la protection offerte par la réglementation relative aux marques communautaires ?

La réglementation relative aux marques communautaires offre une protection harmonisée aux produits et services au sein de l’Union européenne. Selon l’article 10 bis de la Convention d’Union de Paris, les pays membres doivent garantir une protection effective contre la concurrence déloyale pour les ressortissants de l’Union. Cette protection vise à prévenir les actes de concurrence déloyale, qui peuvent inclure des pratiques créant une confusion entre les produits ou services d’une entreprise et ceux d’un concurrent. Ainsi, les manuels techniques normés par cette réglementation ne bénéficient pas d’une protection spécifique si des similitudes sont inévitables en raison de la proximité des produits concernés.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se définit comme tout acte de concurrence qui va à l’encontre des usages honnêtes dans le domaine industriel ou commercial. Cela inclut des actions qui créent une confusion avec les produits ou services d’un concurrent, ce qui est explicitement interdit. Ce concept repose sur le principe de responsabilité civile, tel qu’énoncé dans l’article 1240 du code civil. Pour qu’un acte soit qualifié de concurrence déloyale, il doit démontrer une faute, un lien de causalité avec un préjudice, et un écart par rapport aux normes de loyauté et de probité professionnelle.

Comment se manifeste la protection des manuels techniques ?

Dans le cas d’une plainte, une société a accusé Remoran Oy d’utiliser un manuel technique qui pourrait induire en erreur ses clients en créant une confusion avec son propre manuel. Cependant