L’Essentiel : La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses éligibles incluent l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles pour la mise en place de réseaux intranet ou extranet, ainsi que des équipements pour un accès à internet haut débit. Les subventions publiques reçues sont déduites du montant du crédit d’impôt.

La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite loi de finances pour 2005, a inséré dans le Code général des impôts, un nouvel artice 244 quater K qui permet aux PME répondant à certaines conditions, de bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 p.100 de leurs dépenses en nouvelles technologies réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Pour bénéficier de cette mesure fiscale, les PME doivent notamment :
– être imposées au régime réel ;
– avoir employé moins de 250 salariés ;
– avoir réalisé moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
– avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 p.100 au moins, par des personnes physiques (ou par une société répondant aux mêmes conditions).
Ces dépenses d’équipements en nouvelles technologies doivent être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation. Elles concernent :
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs (sauf ceux exclusivement utilisés comme serveurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit (à l’exception des ordinateurs) ;
– les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux internet ou extranet ;
– les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés (logiciels de sécurité informatique tel que firewall etc.).
Précisons que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les nouvelles technologies ?

La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004, également connue sous le nom de loi de finances pour 2005, a introduit un nouvel article dans le Code général des impôts, spécifiquement l’article 244 quater K.

Cette loi a été conçue pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à investir dans les nouvelles technologies en leur offrant un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est fixé à 20 % des dépenses engagées par les PME dans ce domaine, et il est applicable pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Quelles sont les conditions que les PME doivent remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les PME doivent répondre à plusieurs conditions précises. Tout d’abord, elles doivent être imposées au régime réel, ce qui signifie qu’elles doivent déclarer leurs revenus réels et non pas un montant forfaitaire.

Ensuite, elles doivent avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De plus, il est requis que le capital de l’entreprise soit entièrement libéré et que 75 % au moins de ce capital soit détenu de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.

Quelles dépenses sont éligibles pour le crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles pour le crédit d’impôt doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise. Elles incluent plusieurs catégories spécifiques.

Parmi celles-ci, on trouve les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles, notamment pour la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs, sauf s’ils sont utilisés exclusivement comme serveurs.

Y a-t-il des exclusions concernant les dépenses d’équipement ?

Oui, certaines exclusions s’appliquent aux dépenses d’équipement. Par exemple, les ordinateurs ne sont pas éligibles, sauf s’ils sont utilisés uniquement comme serveurs.

De plus, les dépenses d’acquisition d’immobilisations corporelles permettant un accès à Internet à haut débit sont également éligibles, mais encore une fois, les ordinateurs ne sont pas inclus. Les dépenses liées à la protection des réseaux Internet ou extranet, ainsi que les logiciels de sécurité informatique, sont également considérées comme éligibles.

Comment les subventions publiques affectent-elles le crédit d’impôt ?

Il est important de noter que les subventions publiques reçues par les entreprises pour des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit.

Cela signifie que si une PME reçoit une subvention pour des dépenses qui sont également éligibles au crédit d’impôt, le montant de cette subvention sera soustrait du total des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Cela vise à éviter un double financement des dépenses par le biais de subventions et de crédits d’impôt.