La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses éligibles incluent l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles pour la mise en place de réseaux intranet ou extranet, ainsi que des équipements pour un accès à internet haut débit. Les subventions publiques reçues sont déduites du montant du crédit d’impôt.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la loi qui permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les nouvelles technologies ?

La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004, également connue sous le nom de loi de finances pour 2005, a introduit un nouvel article dans le Code général des impôts, spécifiquement l’article 244 quater K.

Cette loi a été conçue pour encourager les petites et moyennes entreprises (PME) à investir dans les nouvelles technologies en leur offrant un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est fixé à 20 % des dépenses engagées par les PME dans ce domaine, et il est applicable pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Quelles sont les conditions que les PME doivent remplir pour bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les PME doivent répondre à plusieurs conditions précises. Tout d’abord, elles doivent être imposées au régime réel, ce qui signifie qu’elles doivent déclarer leurs revenus réels et non pas un montant forfaitaire.

Ensuite, elles doivent avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De plus, il est requis que le capital de l’entreprise soit entièrement libéré et que 75 % au moins de ce capital soit détenu de manière continue par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.

Quelles dépenses sont éligibles pour le crédit d’impôt ?

Les dépenses éligibles pour le crédit d’impôt doivent être engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise. Elles incluent plusieurs catégories spécifiques.

Parmi celles-ci, on trouve les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles, notamment pour la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs, sauf s’ils sont utilisés exclusivement comme serveurs.

Y a-t-il des exclusions concernant les dépenses d’équipement ?

Oui, certaines exclusions s’appliquent aux dépenses d’équipement. Par exemple, les ordinateurs ne sont pas éligibles, sauf s’ils sont utilisés uniquement comme serveurs.

De plus, les dépenses d’acquisition d’immobilisations corporelles permettant un accès à Internet à haut débit sont également éligibles, mais encore une fois, les ordinateurs ne sont pas inclus. Les dépenses liées à la protection des réseaux Internet ou extranet, ainsi que les logiciels de sécurité informatique, sont également considérées comme éligibles.

Comment les subventions publiques affectent-elles le crédit d’impôt ?

Il est important de noter que les subventions publiques reçues par les entreprises pour des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt doivent être déduites des bases de calcul de ce crédit.

Cela signifie que si une PME reçoit une subvention pour des dépenses qui sont également éligibles au crédit d’impôt, le montant de cette subvention sera soustrait du total des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Cela vise à éviter un double financement des dépenses par le biais de subventions et de crédits d’impôt.