Les loot boxes sont-elles légales ? Définition des loot boxes ? Quid de l’application du régime des loteries et des jeux de hasard ?

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Les loot boxes sont-elles légales ? Définition des loot boxes ? Quid de l’application du régime des loteries et des jeux de hasard ?

Définition des loot boxes

Les « loot boxes » sont des micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou massivement multijoueurs, elles seraient apparues en 2007 dans les jeux mobiles free-to-play asiatiques, puis en 2010 dans le jeu Team Fortress 2. La pratique s’est notamment développée avec le E-sport. La  généralisation de ces micro-transactions (les « loot boxes » peuvent toutefois être gratuites) dans le monde du jeu vidéo pose la question de leur compatibilité avec le dispositif légal sur les jeux d’argent et de hasard et notamment l’affichage des probabilités de gain.

Polémique autour des loot boxes

Le modèle particulier de loot boxes intégré dans deux jeux sortis récemment (Middle Earth : Shadow of War et Star Wars : Battlefront 2) a cristallisé la colère de la communauté de joueurs et les critiques des média spécialisés : les loot boxes de type « pay-to-win » vendues dans des jeux déjà eux-mêmes payants. Celles-ci sont accusées par leurs détracteurs d’encourager des designs de jeu fastidieux et répétitifs, visant à inciter le joueur à payer pour accélérer sa progression, ou de provoquer des déséquilibres de force dans les jeux multijoueur pour susciter des achats d’avantages compétitifs.

Conformité légale des loot boxes

Pour les loot boxes qui tomberaient sous le coup de l’interdiction générale des loteries, édictée à l’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure, il existe déjà des dispositifs législatifs et réglementaires permettant d’encadrer de telles activités, ainsi qu’une autorité indépendante en charge de la régulation des jeux d’argent en ligne, l’ARJEL. Pour rappel, les loteries sont définies par les quatre critères suivants : existence d’une offre publique, offrant, en l’échange d’un sacrifice financier du joueur, l’espérance d’un gain fonction, au moins de manière partielle, du hasard. L’ARJEL et le cas échéant la justice déterminent si certains types de loot boxes répondent à cette définition et prendront le cas échéant les mesures appropriées. Par ailleurs, l’inclusion de loot boxes, par exemple de type « pay-to-win », peut soulever des problématiques d’information du consommateur, notamment lorsqu’elles modifient, de manière profonde et non transparente, l’expérience de jeu achetée par le consommateur. Par exemple, dans la version initiale du jeu, des estimations ont évalué à plus de 4 000 heures ou plus de $2 000 le temps/coût nécessaires pour débloquer et profiter de l’ensemble du contenu du jeu Star Wars : Battlefront 2, pour lequel les joueurs ont déjà payé un prix d’entrée de 70. Sur ce point, le législateur pourrait bien, dans un avenir proche, s’inspirer des mesures mises en place par les magasins d’applications mobiles, en faveur d’une transparence sur le coût et le rôle des microtransactions proposées dans les applications mobiles, ou de celles imposant, dans d’autres pays comme la Chine, l’affichage des chances de gain offertes par les loot boxes. La réponse apportée par le Gouvernement se fera en tout cas dans le sens du respect d’une industrie du jeu vidéo devenue stratégique pour la France. A ce titre, un groupe de travail jeu vidéo, rassemble déjà depuis 2013, sous l’égide du ministre de l’économie, de la ministre de la culture et du secrétaire d’État chargé du numérique, les administrations de tutelle (Direction générale des entreprises, Centre national du cinéma et de l’image animée, Direction générale des média et des industries culturelles) et les principaux représentants du secteur (Syndicat national du jeu vidéo, Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, Ubisoft).

 


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