|
En l’absence de démonstration qu’un employeur a omis de régler à une salariée des heures supplémentaires, la juridiction ne peut que débouter la demande au titre d’un travail dissimulé. Notion de travail dissimuléIl résulte de l’article L.8221-1 du code du travail qu’est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d’emploi salarié et aux termes des dispositions de l’article L 8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur: — de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, — de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, — de se soustraire intentionnellement à l’obligation de délivrer un bulletin de paie, — de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. Indemnisation du salariéIl résulte de l’article L 8223-1 du code du travail qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a recours en commettant les faits prévus à l’article L.8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quels sont les faits reprochés à la salariée ?La salariée a été accusée d’utiliser de manière occulte une carte bancaire de l’entreprise pour des fins contraires aux intérêts de celle-ci. Elle a également été impliquée dans des dysfonctionnements importants concernant l’affectation des autres salariées sous sa responsabilité. Ces actions ont été dissimulées à sa hiérarchie, ce qui a aggravé la situation et justifié des mesures disciplinaires.Pourquoi ces faits constituent-ils une violation des obligations du contrat de travail ?Les faits reprochés à la salariée sont considérés comme une violation grave des obligations de son contrat de travail. La carte bancaire de l’entreprise, qui lui avait été confiée, devait être utilisée uniquement pour des motifs professionnels. Son utilisation à des fins personnelles ou pour couvrir les dépenses d’autres salariés constitue une infraction sérieuse, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.Quelles sont les conséquences de la négligence fautive de la salariée ?La salariée a fait preuve de négligence en acceptant de prêter la carte bleue à d’autres salariés, ce qui a permis des achats non autorisés, notamment auprès de la boutique ‘Victoria Secret’. Elle a également communiqué des codes confidentiels, facilitant ainsi l’utilisation frauduleuse de la carte. Ces actions témoignent d’un manque de diligence et de sérieux dans l’exercice de ses fonctions, ce qui renforce le caractère fautif de ses actes.Le remboursement de l’achat a-t-il une incidence sur la faute ?Ni l’engagement de la salariée à rembourser les dépenses engagées, ni le montant de l’achat (112 €) ne suffisent à atténuer la gravité de la faute. Le caractère fautif de ses actions est établi indépendamment de ces éléments. Cela souligne que la responsabilité de la salariée ne peut être minimisée par des promesses de remboursement, car la violation des règles de l’entreprise reste une infraction sérieuse. |
Laisser un commentaire