Mme [D] [H] a assigné [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC pour établir l’authenticité d’un tableau et demander 10.000 euros de frais. Les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’action et demandé 5.000 euros chacun. L’audience initiale a été reportée, et Mme [D] [H] ne s’est pas présentée. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, soulignant que Mme [D] [H] avait agi seule pour une indivision successorale, ce qui est contraire au droit suisse. Elle a été condamnée à payer les dépens et 2.000 euros à chaque défendeur, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la demande

L’article 122 du code de procédure civile dispose que :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Dans cette affaire, [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC soutiennent que Mme [D] [H] est irrecevable en ses demandes, car le tableau litigieux appartient à la succession de feu [Z] [H].

Cette succession est composée de sa veuve, Mme [D] [H], et de sa fille, Mme [P] [H]. Selon le droit civil suisse, un indivisaire ne peut exercer seul une action en justice visant à défendre les intérêts de l’indivision, sauf en cas d’urgence.

Il est établi que le tableau fait partie de l’indivision successorale, soumise à la loi civile suisse.

Mme [D] [H] a agi seule sans justifier de l’accord de la coindivisaire ou d’une autorisation judiciaire, ce qui entraîne l’irrecevabilité de son action pour défaut de qualité à agir.

Sur les autres demandes

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Mme [D] [H], ayant succombé, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Il est également précisé que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Mme [D] [H] ne permet d’écarter la demande de [M] [8] FRANCE et [M] [8] FRANCE INC.

Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 2.000 euros pour chacun des défendeurs.