La convention collective SYNTEC s’applique aux entreprises dont l’activité principale est le conseil pour les affaires. Cependant, les juges ont statué qu’une société de conseil en propriété industrielle (CPI) n’est pas soumise à cette convention, car son activité juridique prédomine. En effet, le chiffre d’affaires de cette société provient exclusivement de services liés aux brevets et à la propriété intellectuelle, incluant des consultations juridiques et la rédaction de contrats. Selon l’article L. 2261-2 du code du travail, la convention applicable dépend de l’activité principale de l’employeur, appréciée souverainement par les juges.