L’essentiel : Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans succès de faire remplacer ces compteurs, la législation exige uniquement le consentement de l’abonné pour la collecte de données. Les compteurs collectent des informations sur la consommation d’énergie, mais la CNIL précise que la communication de données détaillées à des tiers nécessite l’accord de l’abonné. Les données transmises sont chiffrées et ne contiennent pas d’informations identifiantes, limitant ainsi les risques d’atteinte à la vie privée.

Au dernier état de la jurisprudence, le compteur Linky est conforme au RGDP. De nombreux usagers s’opposent à l’installation d’un compteur Linky à leur domicile soit parce qu’il constitue une intrusion dans leur vie privée, soit qu’il constitue un risque sanitaire d’apparition ou d’aggravation de leur électro- sensibilité. 24 personnes ont assigné sans succès la SA Enedis pour procéder au remplacement des compteurs « Linky».

Consentement des abonnés

D’une part, l’article 4-1 du RGPD définit la personne concernée dont le consentement doit être recueilli pour le recueil de ses données personnelles comme étant une personne physique identifiée ou identifiable, ce que ne sont pas les occupants d’un logement au contraire de l’abonné. Dès lors, seul le consentement de l’abonné est exigible. Or, en signant le contrat unique de fourniture et distribution, l’abonné adhère au recueil de ses données de consommation d’énergie.

D’autre part, les compteurs Linky collectent deux types d’informations conformément à l’article D 341-19 du code de l’énergie : i)  les consommations globales quotidiennes du foyer en Kwh, transmises une fois par jour à Enedis, laquelle transmet l’arrêté mensuel chaque mois au fournisseur choisi pour l’établissement de la facturation; ii) la courbe de charge au pas horaire (collecte de données fines, horaires ou à la demi heure).

S’il est vrai que le suivi de la courbe de charge d’un foyer recèle de nombreuses informations sur les usages et habitudes de ses occupants et permet d’identifier le profil énergétique de l’utilisateur consommateur et que les données contenues doivent donc être protégées, toutefois, l’article D 341-21 dispose que « La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose » et l’article D 341-22 permet au consommateur d’électricité de modifier à tout moment et sans avoir à en justifier les autorisations accordées.

Position de la CNIL

La CNIL a rappelé dans sa note du 15 juin 2018 publiée sur internet, que la collecte de données de consommation fine n’est pas automatique, elle nécessite l’accord de l’usager (sauf nécessité de service public). Dès lors, la communication de consommation détaillée à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales, ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’abonné. La CNIL a également précisé que « les données qui circulent sur le réseau public Linky sont chiffrées et les informations transmises ne contiennent aucune donnée directement identifiantes (nom, adresse, etc..), l’affectation de la donnée au client est faite dans les systèmes d’information du gestionnaire du réseau de distribution ». Dès lors, la preuve d’une atteinte à la vie privée voire d’une menace d’une telle atteinte, constitutive d’un dommage imminent au sens de l’article 835 al2 du code de procédure civile n’était pas démontrée.

Rappel sur le compteur Linky

Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance dont la fonction est le comptage de l’électricité consommée. Il s’agit de la nouvelle génération de compteurs électriques, après les compteurs électromécaniques et les compteurs électroniques, qui permet de relever à distance des données de consommation d’électricité plus fines que les compteurs traditionnels. Linky est un compteur communicant c’est à dire un compteur connecté au réseau de télécommunication utilisant un courant porteur en ligne (CPL) qui circule dans les câbles du réseau électrique basse tension pour envoyer des informations sous forme de signal électrique codé. Il permet de mesurer et enregistrer la consommation d’électricité dans chaque point de livraison selon trois pas de temps (horaire et demi-horaire voire de dix minutes) ainsi que la valeur maximale soutirée’; ce dispositif de comptage permet également d’établir un calendrier tarifaire en fonction de l’utilisation.

A la suite d’une phase d’expérimentation imposée par le décret du 31 août 2010 et validée par la commission de régulation de l’Energie (CRE) dans sa délibération du 7 juillet 2011 ainsi que par la CNIL dans sa décision du 15 novembre 2012, il a été décidé le déploiement du compteur Linky sur tout le territoire national français à compter de juillet 2013. La SA Enedis, gestionnaire du réseau de distribution, prévoit d’installer 35 millions de compteurs communicants d’ici 2021 et 100’% en 2024. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le compteur Linky ?

Le compteur Linky est un dispositif de comptage de l’électricité qui représente la nouvelle génération de compteurs, succédant aux modèles électromécaniques et électroniques.

Il est conçu pour mesurer et enregistrer la consommation d’électricité de manière plus précise et à distance.

Linky utilise un système de communication basé sur un courant porteur en ligne (CPL), permettant d’envoyer des informations via les câbles du réseau électrique basse tension.

Ce compteur peut relever des données de consommation selon différents intervalles de temps, tels que l’heure, la demi-heure, voire des périodes de dix minutes.

Il est également capable d’établir un calendrier tarifaire en fonction de l’utilisation de l’électricité.

Quels types de données collecte le compteur Linky ?

Le compteur Linky collecte principalement deux types d’informations, conformément à l’article D 341-19 du code de l’énergie.

Premièrement, il enregistre les consommations globales quotidiennes du foyer en kilowattheures (Kwh), qui sont transmises une fois par jour à Enedis.

Ces données sont ensuite utilisées pour établir la facturation mensuelle par le fournisseur d’électricité choisi par l’abonné.

Deuxièmement, le compteur collecte la courbe de charge au pas horaire, ce qui permet d’obtenir des données plus détaillées sur les habitudes de consommation.

Il est important de noter que la courbe de charge peut révéler des informations sensibles sur les usages des occupants d’un logement.

Quel est le rôle de la CNIL concernant le compteur Linky ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a un rôle crucial dans la régulation de la collecte de données personnelles, y compris celles liées au compteur Linky.

Dans une note publiée le 15 juin 2018, la CNIL a précisé que la collecte de données de consommation fine nécessite le consentement explicite de l’usager, sauf en cas de nécessité de service public.

Cela signifie que la communication de données détaillées à des tiers, notamment à des fins commerciales, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’abonné.

La CNIL a également souligné que les données circulant sur le réseau Linky sont chiffrées et ne contiennent pas d’informations directement identifiables, comme le nom ou l’adresse.

Ainsi, la preuve d’une atteinte à la vie privée n’a pas été démontrée, ce qui renforce la conformité du compteur Linky avec le RGPD.

Quels sont les arguments des opposants au compteur Linky ?

De nombreux usagers s’opposent à l’installation du compteur Linky pour plusieurs raisons.

Premièrement, certains considèrent que ce compteur constitue une intrusion dans leur vie privée, car il collecte des données détaillées sur leurs habitudes de consommation.

Deuxièmement, d’autres craignent que l’utilisation de ce compteur aggrave leur électrosensibilité, une condition qui les rendrait plus sensibles aux champs électromagnétiques.

Ces préoccupations ont conduit 24 personnes à assigner la SA Enedis en justice pour demander le remplacement des compteurs Linky, mais leur action a été sans succès.

Ces oppositions soulèvent des questions importantes sur la protection des données personnelles et le droit à la vie privée.

Comment le consentement des abonnés est-il géré ?

Le consentement des abonnés est un aspect fondamental dans la gestion des données collectées par le compteur Linky.

Selon l’article 4-1 du RGPD, le consentement doit être recueilli auprès de la personne concernée, qui est l’abonné dans ce cas.

En signant le contrat de fourniture et de distribution d’électricité, l’abonné adhère implicitement au recueil de ses données de consommation.

Il est également important de noter que l’article D 341-21 stipule que la courbe de charge est enregistrée, sauf si le consommateur s’y oppose.

De plus, l’article D 341-22 permet au consommateur de modifier ses autorisations à tout moment, renforçant ainsi son contrôle sur ses données personnelles.