Quelle est la compétence de principe de l’ARCOM en matière de radiodiffusion ?

l’ARCOM est l’autorité compétente pour l’usage des fréquences destinées à la diffusion de services de radiodiffusion, tant pour l’audiovisuel que pour la radio, par voie hertzienne terrestre.

Il est responsable de l’autorisation de l’utilisation de ces fréquences dans des zones géographiques spécifiques, ainsi que pour des catégories de services qu’il a préalablement définies.

Pour ce faire, l’ARCOM publie des appels à candidatures, fixant des délais et des exigences pour les candidatures, qui peuvent être présentées par des sociétés, des fondations ou des associations à but non lucratif.

Comment l’ARCOM définit-il un radiodiffuseur ?

Le radiodiffuseur, ou éditeur de service, est défini comme l’exploitant de chaînes de télévision ou de services de radio. Selon la Convention européenne sur la télévision transfrontière, un radiodiffuseur est une personne physique ou morale qui compose des services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public.

Cette définition inclut également la transmission de ces programmes, que ce soit directement ou par un tiers, sans modification. Une autre définition, issue du Protocole à la Convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, précise que le radiodiffuseur a la responsabilité éditoriale de la composition des productions télévisuelles.

Quelles informations doivent être fournies dans les candidatures des éditeurs de services sonores ?

Les déclarations de candidature pour les éditeurs de services sonores doivent inclure plusieurs éléments essentiels. Cela comprend l’objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d’émission, ainsi que les prévisions de dépenses et de recettes.

Les candidats doivent également indiquer l’origine et le montant des financements prévus, la liste des administrateurs, et la composition des organes de direction. De plus, les statuts de la personne morale candidate doivent être fournis, accompagnés d’une convention comportant des propositions sur divers points.

Quels critères l’ARCOM utilise-t-il pour sélectionner les candidats ?

l’ARCOM utilise plusieurs critères pour sélectionner les candidats à l’attribution de fréquences. L’intérêt du projet pour le public est primordial, en tenant compte de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels et de la diversification des opérateurs.

Il évalue également la nécessité d’éviter les abus de position dominante et les pratiques nuisant à la concurrence. D’autres critères incluent l’expérience du candidat dans les activités de communication, le financement et les perspectives d’exploitation du service, ainsi que les participations dans des régies publicitaires ou des entreprises de presse.

Comment l’ARCOM assure-t-il le pluralisme et la diversité des services de radiodiffusion ?

Pour garantir le pluralisme et la diversité, l’ARCOM veille à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par des associations qui remplissent une mission de communication sociale de proximité.

Cela inclut la promotion des échanges entre groupes sociaux et culturels, l’expression des courants socioculturels, et le soutien au développement local. l’ARCOM s’assure également d’un équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, afin que le public bénéficie d’une information politique et générale de qualité.

Quel est le rôle des comités techniques dans l’organisation du travail de l’ARCOM ?

Les comités techniques, constitués par l’ARCOM, jouent un rôle déterminant dans l’instruction des demandes d’autorisations et dans l’observation de l’exécution des obligations qui en découlent.

Ces comités sont présidés par un membre des juridictions administratives, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, et comprennent jusqu’à six membres qualifiés dans les domaines de la planification des fréquences, des télécommunications et de la radiodiffusion sonore.

Leur nombre, leur ressort géographique et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret après avis de l’ARCOM, assurant ainsi une gestion efficace et structurée des demandes d’autorisation.