Quelles sont les principales responsabilités du conseil d’administration selon l’article R112-4 du Code du cinéma et de l’image animée ?

Le conseil d’administration a plusieurs responsabilités clés, notamment :

1. Délibérer sur les orientations stratégiques de l’établissement, ce qui implique de définir la direction générale et les priorités à long terme.

2. Approuver le budget initial ainsi que les budgets rectificatifs, en veillant à la bonne gestion financière de l’établissement, y compris l’examen du compte financier et de l’affectation des résultats de l’exercice.

3. Établir les conditions générales d’attribution des aides financières, qu’elles soient temporaires ou expérimentales, afin de soutenir les projets dans le secteur du cinéma.

4. Déterminer les orientations de la politique d’acquisition et de dépôt, conformément à l’article L. 111-2, ce qui inclut la gestion des œuvres cinématographiques.

5. Fixer le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu’il peut créer, notamment celles chargées de donner un avis sur l’attribution des aides financières.

6. Approuver les catégories de contrats soumis à son approbation, en fonction de leur nature ou du montant financier engagé.

7. Examiner les conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l’État, nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement.

8. Gérer les emprunts à court terme, ainsi que les prises, extensions et cessions de participation, et la création de filiales.

9. Valider les projets d’achats d’immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d’immeubles.

10. Déterminer les tarifs de la redevance mentionnée dans l’article L. 114-1.

11. Prendre des décisions concernant les actions en justice.

12. Accepter ou refuser les dons et legs.

13. Établir le rapport prévu à l’article L. 114-2.

14. Réguler l’échelonnement indiciaire et le régime indemnitaire des agents contractuels, ainsi que les règles de réévaluation de leur rémunération.

Comment le conseil d’administration gère-t-il les aides financières selon l’article R112-4 ?

Le conseil d’administration joue un rôle crucial dans la gestion des aides financières. Il délibère sur les conditions générales d’attribution de ces aides, qu’elles soient temporaires ou expérimentales. Cela signifie qu’il établit les critères et les procédures que les demandeurs doivent suivre pour obtenir un soutien financier.

De plus, le conseil peut créer des commissions spécialisées chargées d’examiner les demandes d’aides financières et de donner un avis sur leur attribution. Cela permet d’assurer une évaluation rigoureuse et objective des projets soumis, garantissant ainsi que les fonds sont alloués de manière efficace et en accord avec les priorités stratégiques de l’établissement.

Quelles sont les implications des emprunts à court terme pour le conseil d’administration ?

Les emprunts dont le terme est inférieur à douze mois sont soumis à l’approbation du conseil d’administration. Cela signifie que toute décision relative à ces emprunts doit être examinée et validée par le conseil, ce qui permet de contrôler la gestion financière à court terme de l’établissement.

Cette responsabilité inclut également la gestion des prises, extensions et cessions de participation, ainsi que la création de filiales. En approuvant ces opérations, le conseil d’administration s’assure que les engagements financiers pris par l’établissement sont en ligne avec ses objectifs stratégiques et qu’ils ne compromettent pas sa stabilité financière.

Quel est le rôle du conseil d’administration concernant les conventions de mise à disposition des immeubles ?

Le conseil d’administration est responsable de l’examen et de l’approbation des conventions de mise à disposition des immeubles appartenant à l’État, qui sont nécessaires à l’exercice des missions de l’établissement. Ces conventions doivent être conclues dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l’État.

Cela implique que le conseil doit s’assurer que les conditions d’utilisation des immeubles sont appropriées et conformes aux objectifs de l’établissement. En validant ces conventions, le conseil contribue à garantir que les ressources immobilières sont utilisées de manière optimale pour soutenir les activités liées au cinéma et à l’image animée.