L’Essentiel : Le leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation Le Corbusier a été jugé clair et sans ambiguïté, excluant toute interprétation. La Fondation détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre de l’architecte, conformément à son testament du 16 juin 1965. Ce testament institue la Fondation comme légataire universel, permettant ainsi la transmission des droits d’auteur, sauf mention contraire. Les statuts de la Fondation, approuvés en 1968, confirment son statut d’établissement d’utilité publique, autorisant son président à accepter le legs. Cette décision souligne la séparation des autorités administratives et judiciaires en matière d’interprétation des actes clairs.

A propos du leg universel consenti par Le Corbusier à la Fondation du même nom, il a été jugé que le décret conférant la qualité d’établissement d’utilité public à la Fondation Le Corbusier ne justifie pas l’intervention du juge administratif en cas de contestation sur les droits d’auteur du leg. Le leg consenti par Le Corbusier était parfaitement clair et exclusif de toute interprétation.

Pour rappel, l’interprétation des actes administratifs individuels relève de la seule compétence de la juridiction administrative, sauf en présence d’un acte clair exclusif de toute interprétation.

L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III posent le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La Fondation Le Corbusier est titulaire de l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’oeuvre du Corbusier. Le Corbusier qui n’avait pas d’héritier réservataire, a laissé un testament daté du 16 juin 1965 (1) aux termes duquel il instituait pour légataire universel, en toute propriété, l’Etablissement d’utilité publique Fondation Le Corbusier.

L’universalité des droits transférés emporte nécessairement transmission des droits d’auteur, dès lors que ceux-ci n’en sont pas expressément exclus par le défunt.

Les statuts de la Fondation Le Corbusier ont été déposés le 25 avril 1968. Ces statuts ont été régulièrement approuvés et la Fondation a été reconnue d’utilité publique par décret du 24 juillet 1968. L’article 2 du décret dispose que le président de la fondation est autorisé, au nom de la fondation, à accepter purement et simplement et aux clauses et conditions énoncées, le legs universel qui lui a été consenti par Le Corbusier.

(1) « Je soussigné LE CORBUSIER X…, n’ayant pas d’héritiers réservataires et désirant affecter à la collectivité l’ensemble de mes biens, déclare, par le présent testament qui annule et remplace tout précédent testament : Instituer pour mon légataire universel en toute propriété et le cas échéant avec saisine, sous la seule réserve des legs particuliers déjà consentis ou que je pourrais être amené à consentir à l’avenir, l’Etablissement d’utilité publique “ FONDATION LE CORBUSIER “, créée ou à créer par les soins de l’association déclarée dont le siège est à Paris, dite “ ASSOCIATION POUR LA FONDATION LE CORBUSIER “ en s’inspirant de l’avant-projet de statuts de Fondation établi avec mon accord par ladite association…. »

Mots clés : Leg d’oeuvre d’art

Thème : Leg d’oeuvre d’art

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 12 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un legs universel ?

Un legs universel est une disposition testamentaire par laquelle une personne désigne un légataire pour recevoir l’ensemble de ses biens, sans distinction. Cela signifie que le légataire hérite de tous les actifs du défunt, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires, d’œuvres d’art ou de droits d’auteur.

Ce type de legs est souvent utilisé pour simplifier la succession, car il évite de devoir répartir chaque bien individuellement entre plusieurs héritiers. Dans le cas de Le Corbusier, son legs universel à la Fondation Le Corbusier a permis de centraliser la gestion de son œuvre et de ses droits d’auteur, garantissant ainsi une protection cohérente et efficace de son héritage.

Quels droits la Fondation Le Corbusier détient-elle ?

La Fondation Le Corbusier détient l’ensemble des droits patrimoniaux et moraux sur l’œuvre de Le Corbusier. Cela inclut les droits d’auteur, qui permettent à la Fondation de contrôler l’utilisation et la reproduction des œuvres de l’architecte.

Les droits patrimoniaux concernent les aspects économiques liés à l’œuvre, tels que les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation. Les droits moraux, quant à eux, protègent l’intégrité de l’œuvre et le lien entre l’auteur et son œuvre, permettant à la Fondation de s’opposer à toute modification ou dénaturation de celle-ci.

Pourquoi le juge administratif n’intervient-il pas dans ce cas ?

Le juge administratif n’intervient pas car le legs est formulé de manière claire et sans ambiguïté, ce qui exclut toute interprétation. En effet, le cadre juridique entourant le legs universel de Le Corbusier à la Fondation est suffisamment précis pour éviter les litiges.

Dans le droit français, l’intervention du juge administratif est généralement réservée aux cas où les actes administratifs sont sujets à interprétation. Dans ce cas précis, la clarté du testament et la reconnaissance de la Fondation comme établissement d’utilité publique renforcent la légitimité de la gestion de l’œuvre de Le Corbusier sans nécessiter d’intervention judiciaire.

Quel est le rôle du testament de Le Corbusier ?

Le testament de Le Corbusier précise qu’il souhaite que tous ses biens soient transférés à la Fondation, établissant ainsi la base légale pour le legs universel. Daté du 16 juin 1965, ce document est fondamental pour la reconnaissance des droits de la Fondation.

En désignant la Fondation comme légataire universel, Le Corbusier a non seulement assuré la continuité de son œuvre, mais a également permis à la Fondation de gérer ses droits d’auteur et de préserver son héritage architectural. Ce testament est donc un élément clé dans la protection et la valorisation de son œuvre.

Quelle est l’importance de la clarté du legs universel ?

La clarté du legs universel est cruciale car elle permet d’éviter les ambiguïtés et les litiges potentiels concernant l’interprétation des volontés du défunt. Dans le cas de Le Corbusier, cette clarté a permis à la Fondation de gérer efficacement son héritage sans intervention judiciaire.

Un legs bien formulé assure également que les intentions de l’auteur sont respectées, ce qui est particulièrement important dans le domaine des droits d’auteur. Cela garantit que l’œuvre est protégée et que son intégrité est maintenue, tout en permettant à la Fondation de tirer parti des droits économiques associés à l’œuvre de Le Corbusier.