L’affaire a été plaidée le 8 octobre 2024, avec l’UNIPA assignant le CNP IPA pour non-respect de ses décisions. Le décret 2018-633 a permis la création du diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, et l’UNIPA, fondée en 2019, défend les intérêts de ces professionnels. Elle a demandé la révocation de délégués et des élections anticipées, arguant que les procédures n’avaient pas été respectées. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de représentation du CNP IPA et a rejeté les demandes de l’UNIPA, soulignant un manque de preuves suffisantes pour soutenir ses revendications.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de la société civile immobilière CMK envers la SACV Le Parc ?

La société civile immobilière CMK est tenue par une obligation réelle de contribuer aux charges de fonctionnement de la SACV Le Parc, en vertu des stipulations du cahier des charges annexé à l’acte de vente.

Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les engagements pris dans le cadre de l’acte de vente, notamment l’adhésion à la SACV et la contribution aux charges, sont contraignants.

De plus, l’article 1121 du même code précise que l’on peut stipuler au profit d’un tiers, ce qui est le cas ici, car la SACV Le Parc bénéficie directement de cette obligation.

Ainsi, la société civile immobilière CMK, en tant qu’acquéreur des lots, a reconnu avoir reçu une copie du cahier des charges et s’est engagée à exécuter toutes les charges, clauses et conditions, ce qui inclut le paiement des quotes-parts de fonctionnement.

Quels sont les montants réclamés par la société Le Parc et sur quelle base légale reposent-ils ?

La société Le Parc réclame un montant total de 12 963,33 euros TTC au titre des quotes-parts de fonctionnement de 2019 à 2023, ainsi qu’une pénalité de recouvrement de 40 euros et des intérêts de retard.

L’article L441-10 du Code de commerce stipule que des intérêts sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces intérêts sont calculés selon le taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les factures envoyées à la société civile immobilière CMK précisent clairement l’obligation de paiement, ainsi que les montants dus. En l’absence de preuve de paiement, la société civile immobilière CMK est donc condamnée à verser la somme totale de 12 963,33 euros TTC.

En outre, la capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, qui permet de capitaliser les intérêts échus.

Quelles sont les conséquences de la défaillance de la société civile immobilière CMK dans cette affaire ?

La défaillance de la société civile immobilière CMK, qui n’a pas constitué avocat et n’a pas contesté les demandes de la société Le Parc, entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile, le tribunal peut statuer par défaut lorsque la partie défenderesse ne comparaît pas. Cela signifie que la société civile immobilière CMK est considérée comme ayant renoncé à sa défense.

De plus, la société civile immobilière CMK est condamnée à payer les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

Enfin, la décision du tribunal d’ordonner l’exécution provisoire de droit, selon l’article 514 du Code de procédure civile, signifie que la société civile immobilière CMK devra s’acquitter des sommes dues immédiatement, même si elle décide de faire appel de la décision.