Quel est l’objet de l’arrêté du 27 octobre 2004 ?

L’arrêté du 27 octobre 2004 a pour objet de fixer le modèle des demandes d’appréciation qui sont prévues par le 4° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Ces demandes concernent spécifiquement l’éligibilité d’une entreprise au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, qui vise à soutenir les jeunes entreprises innovantes.

Quelles informations sont requises dans le questionnaire type ?

Le questionnaire type mis en place par l’arrêté demande diverses informations légales concernant l’entreprise, telles que sa taille, sa capacité de recherche, et d’autres éléments pertinents pour évaluer son statut d’innovation.

Ces informations sont essentielles pour déterminer si l’entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les jeunes entreprises innovantes, favorisant ainsi leur développement et leur compétitivité.

Où peut-on consulter le questionnaire type ?

Le questionnaire type peut être consulté dans le Journal officiel n°277, publié le 28 novembre 2004. Ce document officiel contient toutes les informations nécessaires pour les entreprises souhaitant faire une demande d’appréciation.

Il est important pour les entrepreneurs de se référer à ce document afin de s’assurer qu’ils remplissent correctement les critères d’éligibilité pour bénéficier des dispositions fiscales favorables.

Quel est le lien vers la fiche d’information sur le dispositif fiscal ?

Pour obtenir des informations détaillées sur le dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes, il est possible de consulter la fiche n°531 disponible à l’adresse suivante :

Fiche n°531 : Le dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes.

Cette fiche fournit des explications approfondies sur les conditions et les avantages liés à ce dispositif.