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L’article 23bis du projet de loi de finance rectificative pour 2003 qui prévoyait que « Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt annuelle d’un montant de 10 € lorsqu’ils procèdent à la déclaration de leurs revenus par voie électronique » a été supprimé de la version définitive de la loi de finance. |
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Quel est l’objet de l’arrêté du 27 octobre 2004 ?L’arrêté du 27 octobre 2004 a pour objet de fixer le modèle des demandes d’appréciation concernant l’éligibilité des jeunes entreprises innovantes au bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces demandes d’appréciation sont essentielles pour déterminer si une entreprise peut bénéficier des avantages fiscaux prévus pour les jeunes entreprises innovantes, qui sont souvent des start-ups ou des entreprises en phase de développement. Quelles informations sont requises dans le questionnaire prévu par l’arrêté ?Le questionnaire établi par l’arrêté inclut plusieurs types d’informations essentielles. Parmi celles-ci, on trouve des informations légales sur l’entreprise, sa taille, ainsi que sa capacité de recherche. Ces éléments sont cruciaux pour évaluer si l’entreprise répond aux critères d’éligibilité définis par la législation fiscale. Le questionnaire vise à recueillir des données précises qui permettront aux autorités fiscales de prendre une décision éclairée. Où peut-on consulter le document type du questionnaire ?Le document type du questionnaire peut être consulté dans le Journal officiel n°277, publié le 28 novembre 2004. Ce document officiel contient toutes les informations nécessaires pour les entreprises souhaitant faire une demande d’appréciation. Il est important pour les jeunes entreprises innovantes de se référer à ce document afin de s’assurer qu’elles remplissent correctement le questionnaire et fournissent toutes les informations requises pour leur demande. Quel lien peut-on consulter pour obtenir plus d’informations sur le dispositif fiscal ?Pour obtenir plus d’informations sur le dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes, il est possible de consulter la fiche n°531 disponible à l’adresse suivante : [Fiche n°531 : Le dispositif fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes](https://www.uplex.fr/contrats/members/guide/actoguide.php?id=531). Cette fiche fournit des détails supplémentaires sur les avantages fiscaux, les conditions d’éligibilité, ainsi que des conseils pratiques pour les entreprises souhaitant bénéficier de ce dispositif. |
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