Mme [Z] [C], de nationalité ivoirienne, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, un magistrat a autorisé son maintien pour huit jours. Son avocat a contesté cette décision, arguant qu’elle possédait un visa régulier. Cependant, la cour a constaté que l’appel ne contenait aucune motivation valable et a déclaré celui-ci manifestement irrecevable. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives concernant le refus d’admission. En conséquence, la cour a rejeté l’appel et ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’appel interjeté par Mme [Z] [C] ?

L’appel interjeté par Mme [Z] [C] est qualifié de « manifestement irrecevable » selon les dispositions de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« En cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. »

Dans le cas présent, la cour a constaté que la déclaration d’appel ne comportait aucune motivation critiquant la décision du premier juge.

Cela signifie que l’appel n’a pas été fondé sur des arguments juridiques valables, ce qui justifie son rejet immédiat.

En effet, l’absence de motivation dans la déclaration d’appel constitue un manquement aux exigences procédurales, rendant l’appel irrecevable.

Quelles sont les implications de la décision de maintien en zone d’attente ?

La décision de maintien en zone d’attente est régie par les articles L 342-1 et L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ces articles précisent que :

« Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »

De plus, il est stipulé que :

« L’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente. »

Ainsi, la cour a souligné que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire.

Cela signifie que les motifs avancés par Mme [Z] [C] concernant son visa régulier et la demande de preuves de ressources ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais plutôt du juge administratif.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est limité par la législation en matière de maintien en zone d’attente.

Comme mentionné dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, le JLD ne peut pas apprécier la légalité des décisions administratives relatives à la non-admission.

Le Conseil constitutionnel a précisé que :

« En excluant que l’existence de garanties de représentation de l’étranger soit à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente, le législateur a entendu mettre un terme à une jurisprudence contraire de la Cour de cassation. »

Cela signifie que le JLD doit se concentrer sur l’exercice effectif des droits de l’étranger, sans entrer dans le fond des décisions administratives.

Ainsi, même si des garanties de représentation existent, cela ne peut pas suffire à justifier la remise en liberté de l’étranger maintenu en zone d’attente.

Quelles sont les voies de recours possibles après cette ordonnance ?

Suite à l’ordonnance rendue, plusieurs voies de recours sont ouvertes.

Il est précisé que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela permet à Mme [Z] [C] ou à son conseil de contester la décision devant la plus haute juridiction, en espérant obtenir une révision de la décision de maintien en zone d’attente.