Le deeplinking, ou liens profonds, soulève des questions juridiques complexes. Dans le cadre d’un litige impliquant le site de streaming playtv.fr et la SA France Télévisions, les juges ont affirmé que l’utilisation de ces liens, permettant un accès direct aux programmes de Pluzz, était illicite. Bien que certains arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne aient évoqué la légalité de liens vers des œuvres librement accessibles, ils ne s’appliquent pas aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle. Ainsi, la France Télévisions détient le droit exclusif d’autoriser la mise à disposition de ses programmes en ligne.. Consulter la source documentaire.

Quel est le caractère illégal des liens profonds selon les juges ?

Les juges ont affirmé que la mise en place de liens profonds sur un site de streaming, pointant vers le site Pluzz de la SA France Télévisions, est illégale.

Cette illégalité découle de la technique de ‘transclusion’, qui permet d’afficher un contenu d’un autre site tout en dissimulant son environnement d’origine.

Ainsi, ces liens ne redirigent pas vers le site Pluzz, mais permettent aux utilisateurs d’accéder directement à des œuvres sur le site en question, ce qui constitue une violation des droits d’auteur et des droits voisins.

Quelles justifications a avancées le site poursuivi pour défendre sa pratique ?

Le site poursuivi a tenté de justifier ses actions en se basant sur deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Premièrement, il a cité l’arrêt Nils Svensson du 13 février 2014, qui stipule que fournir des liens vers des œuvres librement disponibles sur un autre site ne constitue pas une communication au public.

Deuxièmement, il a mentionné l’ordonnance BestWater International GmbH du 21 octobre 2014, qui affirme que l’insertion d’une œuvre protégée via un lien utilisant la technique de ‘transclusion’ ne peut pas être qualifiée de communication au public.

Pourquoi les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliquent-elles pas dans ce cas ?

Les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’appliquent pas dans ce cas car elles concernent uniquement le droit d’auteur, spécifiquement le premier paragraphe de l’article 3 de la directive 2001/29/CE.

Dans cette affaire, la SA France Télévisions a agi en contrefaçon de ses droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle, qui relèvent du deuxième paragraphe de l’article 3.

Ainsi, les arrêts Nils Svensson et BestWater International GmbH ne sont pas pertinents pour la protection des droits voisins en question.

Quel est le droit exclusif de la SA France Télévisions concernant ses programmes ?

La SA France Télévisions, en tant qu’entreprise de communication audiovisuelle, bénéficie d’un droit exclusif d’autoriser la mise à disposition de ses programmes en ligne.

Ce droit est en vertu de l’article L 216-1 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l’article 3, § 2 de la directive 2001/29/CE.

Cela signifie qu’elle peut contrôler l’accès à ses contenus, y compris par le biais de liens profonds utilisant la technique de ‘transclusion’, ce qui renforce la protection de ses droits voisins.

Quelles implications cela a-t-il pour la législation nationale et européenne ?

Cette situation souligne que le législateur français peut offrir une protection plus étendue aux titulaires de droits voisins que celle prévue par la directive 2001/29/CE.

Il n’existe pas de disposition dans la directive qui impose une harmonisation stricte des protections accordées aux droits voisins au niveau européen.

Cela signifie que les États membres peuvent établir des protections spécifiques pour les entreprises de communication audiovisuelle, ce qui peut entraîner des disparités entre les législations nationales.