L’Essentiel : Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de Rouen a annulé l’arrêté, entraînant sa mise en liberté. Lors de l’audience du 21 novembre, ni Mme [C] [T] ni le préfet ne se sont présentés, et la cour a déclaré l’appel recevable mais devenu sans objet, laissant les dépens à la charge du Trésor Public.

Identité de la personne concernée

Mme [C] [T] est une ressortissante roumaine.

Arrêté d’obligation de quitter le territoire

Le 13 novembre 2024, un arrêté a été émis à son encontre, lui imposant l’obligation de quitter le territoire français.

Placement en rétention administrative

Le même jour, elle a été placée en rétention administrative à l’issue d’une mesure de garde à vue.

Prolongation de la rétention

Le 18 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention administrative.

Appel de la décision

Mme [C] [T] a interjeté appel de cette décision, soulevant plusieurs arguments, notamment l’irrégularité de la consultation du FAED et l’absence de notification de ses droits en garde à vue.

Arguments de l’appelante

Elle a également contesté la motivation de l’arrêté de placement en rétention, l’erreur d’appréciation du préfet, la possibilité d’une assignation à résidence, ainsi que l’insuffisance des diligences de l’administration française.

Réquisitions du parquet général

Le dossier a été transmis au parquet général, qui a requis la confirmation de l’ordonnance par conclusions écrites du 20 novembre 2024.

Annulation de l’arrêté

Le 20 novembre 2024, la cour a été informée de l’annulation de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire par le tribunal administratif de Rouen, entraînant la mise en liberté de Mme [C] [T].

Comparution à l’audience

Lors de l’audience, prévue le 21 novembre 2024, Mme [C] [T] n’a pas comparu, et son conseil a déclaré s’en rapporter à la décision judiciaire.

Position du préfet

Le préfet, représenté par son conseil, a également choisi de s’en rapporter à la décision judiciaire.

Recevabilité de l’appel

La cour a constaté que l’appel interjeté par Mme [C] [T] contre l’ordonnance du 18 novembre 2024 est recevable.

Effets de l’ordonnance

La rétention administrative ayant été levée avant l’audience, la cour a noté que les dispositions de l’ordonnance déférée avaient cessé de produire leurs effets, rendant l’appel sans objet.

Décision finale

La cour a déclaré l’appel recevable, a constaté qu’il était devenu sans objet et a laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée immédiatement à toutes les parties, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par Mme [C] [T] ?

L’appel interjeté par Mme [C] [T] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 novembre 2024 est déclaré recevable.

En effet, selon l’article 500 du Code de procédure civile, « toute décision rendue en première instance peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas précis, l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rouen a été contestée par Mme [C] [T], ce qui est conforme à la procédure d’appel.

De plus, l’article 901 du même code précise que « l’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel ».

Mme [C] [T] a respecté cette procédure, rendant ainsi son appel recevable.

Il est important de noter que la rétention administrative a été levée avant l’audience, ce qui a conduit à ce que l’appel devienne sans objet, conformément à l’article 6 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit statuer sur les demandes qui lui sont soumises ».

Quelles sont les conséquences de l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire ?

L’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français a des conséquences directes sur la situation de Mme [C] [T].

Selon l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut contester cette mesure devant le juge administratif ».

Dans ce cas, l’ordonnance du tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 2024 a annulé l’arrêté, ce qui signifie que Mme [C] [T] n’est plus soumise à cette obligation.

De plus, l’article L. 512-1 du même code précise que « la rétention administrative ne peut être prolongée que dans les conditions prévues par la loi ».

Étant donné que l’arrêté a été annulé, la rétention administrative ne peut plus être justifiée, ce qui a conduit à la mise en liberté de Mme [C] [T].

Ainsi, l’annulation de l’arrêté a pour effet de rétablir la situation de l’intéressée, lui permettant de rester sur le territoire français.

Quels sont les droits de Mme [C] [T] en garde à vue ?

Les droits de Mme [C] [T] en garde à vue sont encadrés par le Code de procédure pénale.

L’article 63-1 de ce code stipule que « la personne gardée à vue doit être informée de ses droits, notamment du droit de faire prévenir un proche et du droit de consulter un avocat ».

Dans le cas présent, Mme [C] [T] a soulevé l’absence de notification de ses droits en garde à vue, ce qui pourrait constituer une irrégularité dans la procédure.

De plus, l’article 803 du même code précise que « la violation des droits de la défense peut entraîner la nullité de la procédure ».

Si Mme [C] [T] n’a pas été informée de ses droits, cela pourrait avoir des conséquences sur la légalité de la rétention administrative qui a suivi.

Il est donc essentiel que les droits des personnes en garde à vue soient respectés pour garantir la légalité des mesures prises à leur encontre.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’administration a des obligations précises en matière de rétention administrative, notamment en ce qui concerne la motivation des décisions.

L’article L. 552-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « la rétention administrative doit être motivée et ne peut être prolongée que dans des conditions strictes ».

Dans le cas de Mme [C] [T], elle a contesté l’insuffisance de la motivation de l’arrêté de placement en rétention, ce qui soulève des questions sur la conformité de la décision administrative.

De plus, l’article L. 552-4 précise que « l’administration doit examiner la possibilité d’une assignation à résidence avant de recourir à la rétention ».

Si l’administration n’a pas suffisamment justifié son choix de recourir à la rétention plutôt qu’à une assignation à résidence, cela pourrait constituer une erreur d’appréciation.

Ainsi, l’administration doit respecter des normes strictes pour garantir la légalité des mesures de rétention administrative.