Les comparateurs d’avocats sont légaux, à condition d’assurer une transparence totale sur leurs critères de référencement et de notation. En cas de manquement, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse. La Cour de cassation a précisé que, bien que les avocats doivent éviter toute comparaison dénigrante, les tiers ne sont pas soumis aux mêmes règles déontologiques. Ils doivent simplement fournir une information claire et loyale aux consommateurs. En effet, une pratique commerciale est considérée trompeuse si elle induit en erreur sur les caractéristiques essentielles du service proposé.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de légalité pour les sites comparateurs d’avocats ?

Les sites comparateurs d’avocats doivent respecter des critères de transparence concernant leurs méthodes de référencement et de notation.

Cela signifie qu’ils doivent clairement indiquer comment ils évaluent les avocats et sur quelles bases ils les classent.

En cas de non-respect de ces critères, ces sites peuvent être condamnés pour publicité trompeuse, ce qui a été confirmé par la Cour de cassation.

Cette exigence de transparence vise à protéger les consommateurs et à garantir l’intégrité de la profession d’avocat.

Quelles sont les restrictions imposées aux avocats en matière de publicité ?

La Cour de cassation interdit aux avocats d’utiliser des éléments comparatifs dénigrants dans leurs publicités.

Cette restriction a pour but de préserver l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession.

Les avocats doivent donc veiller à ne pas dénigrer leurs confrères ou à ne pas se livrer à des pratiques qui pourraient nuire à l’image de la profession.

En revanche, les tiers, comme les sites comparateurs, ne sont pas soumis à ces règles déontologiques et doivent simplement fournir une information loyale et transparente.

Quel est l’historique de l’affaire concernant le comparateur d’avocats ?

En 2012, une société a lancé un site se présentant comme le « comparateur d’avocats n°1 en France ».

Le Conseil national des barreaux a contesté cette initiative, arguant qu’elle violait plusieurs règles de la profession, notamment en matière de démarchage et de publicité comparative.

La cour d’appel de Paris a d’abord confirmé un jugement condamnant la société, mais un arrêt de la Cour de cassation en mai 2017 a censuré cette décision.

Cela a ouvert la voie à une interprétation plus souple des pratiques commerciales dans ce domaine.

Quelles obligations incombent aux plateformes de mise en relation ?

Selon l’article L 121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle induit en erreur sur la nature ou les caractéristiques essentielles d’un service.

Les plateformes de mise en relation doivent fournir une information loyale, claire et transparente sur leurs conditions d’utilisation et sur les modalités de référencement des offres.

Cela inclut des détails sur la manière dont les avocats sont notés et classés sur leur site.

En l’absence de ces informations, les consommateurs peuvent être induits en erreur, ce qui constitue une violation des obligations légales.

Pourquoi la notation des avocats a-t-elle été jugée trompeuse ?

La notation chiffrée des avocats, qui incluait divers critères comme le nombre d’avis ou de dossiers traités, manquait de transparence.

Les utilisateurs n’avaient pas accès à des informations claires sur les conditions de référencement et de classement des avocats.

Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel de Paris en décembre 2015, cette absence de clarté a été jugée trompeuse, entraînant une réparation symbolique d’un euro pour le préjudice subi.

Cela souligne l’importance d’une communication transparente dans le secteur des services juridiques.