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L’Essentiel : Le directeur de publication en ligne n’est pas toujours le webmaster. En matière de droit de réponse, il est déterminant de bien identifier cette personne, qui est généralement le président du directoire, du conseil d’administration ou le représentant légal de la société. La Cour de cassation a rappelé que désigner un webmaster comme directeur de publication sur un site ne suffit pas. Selon la loi n° 2004-575, toute personne mentionnée dans un service de communication en ligne a un droit de réponse, encadré par des règles spécifiques, notamment sur la longueur de la réponse par rapport au message initial.
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Identifier le directeur de publicationEn matière d’exercice d’un droit de réponse en ligne, il convient de parfaitement identifier le directeur de publication qui n’est pas nécessairement le webmaster. Le droit de réponse incombe au directeur de la publication et en matière de service de communication au public par voie électronique, le directeur de publication d’une personne morale est le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale. Appréciation in concretoLa Cour de cassation a censuré des juges d’appel d’avoir retenu qu’un webmaster était directeur de la publication aux seuls motifs que le relevé des mentions légales du site désignait le « webmaster » comme la personne à contacter par l’utilisateur pour obtenir une modification des données personnelles apparaissant sur le site. Les juges du fond ont l’obligation de rechercher si le représentant légal de la personne morale exploitant le site n’est pas directeur de publication. Exercice du droit de réponse en lignePour rappel, l’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Si la LCEN renvoie à la loi du 29 juillet 1881, la détermination des conditions d’insertion de la réponse en ligne est également encadrée par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007 qui pose que la réponse sollicitée doit être limitée à la longueur du message qui l’a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d’un texte. Sur ce point précis, ce texte réglementaire spécifique à la communication au public en ligne, exclut l’application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. L’éditeur du site sera donc en droit de refuser d’insérer une réponse dont la taille dépasse manifestement la taille du texte initial. |
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Q/R juridiques soulevées :
Qui est le directeur de publication dans le cadre d’un service de communication au public en ligne ?Le directeur de publication est une figure clé dans le cadre des services de communication au public par voie électronique. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas nécessairement le webmaster du site. En effet, pour une personne morale, le directeur de publication est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal, selon la structure de l’entité. Cette distinction est déterminante, car le droit de réponse, qui est un droit fondamental, incombe spécifiquement à cette personne. Cela signifie que toute demande de droit de réponse doit être adressée à ce directeur, et non à un webmaster qui pourrait ne pas avoir l’autorité nécessaire pour y répondre. Quelle est l’importance de l’appréciation in concreto dans la désignation du directeur de publication ?L’appréciation in concreto est essentielle pour déterminer qui est réellement le directeur de publication. La Cour de cassation a souligné l’importance de cette évaluation en censurant des juges d’appel qui avaient désigné un webmaster comme directeur de publication uniquement sur la base des mentions légales du site. Les juges doivent aller au-delà des apparences et vérifier si le représentant légal de la personne morale qui exploite le site est effectivement le directeur de publication. Cette obligation de recherche est déterminante pour garantir que les droits des utilisateurs et des personnes concernées par le contenu publié en ligne soient respectés. En d’autres termes, il ne suffit pas de se fier à une simple mention ; une investigation plus approfondie est nécessaire pour établir la responsabilité légale. Comment s’exerce le droit de réponse en ligne selon la LCEN ?Le droit de réponse en ligne est encadré par l’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, également connue sous le nom de LCEN. Cette loi a été mise en place pour garantir que toute personne mentionnée dans un service de communication au public en ligne puisse exercer ce droit. Il est important de noter que ce droit de réponse est distinct de celui prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La LCEN précise également que les conditions d’insertion de la réponse en ligne sont régies par le décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007. Ce décret stipule que la réponse doit être limitée à la longueur du message qui l’a provoquée. Cela signifie que l’éditeur du site a le droit de refuser une réponse qui dépasse manifestement la taille du texte initial, ce qui protège l’intégrité du contenu publié tout en respectant le droit de réponse. |
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