Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires   

Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat

Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal.

Cas concret : SASU VT System et société Grenke Location

La société SASU VT System avait conclu un contrat avec la société Grenke Location pour la location de machines. Dans ce contrat, la SASU VT System avait droit à une commission en contrepartie de prestations d’apporteur d’affaires. Les modalités de versement de cette commission étaient à la charge de la SASU VT System. Cette dernière a opté pour la perception de bons d’achat, sans pour autant enregistrer en comptabilité la valeur des bons qui lui ont été adressés.

Conséquences fiscales pour la SASU VT System

L’administration fiscale a procédé à un rehaussement du résultat de la SASU VT System pour les exercices clos en 2014 et 2015. Cette augmentation s’élevait à 2 756 euros pour 2014 et 7 256 euros pour 2015. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été assortis d’une majoration pour manœuvres frauduleuses. En effet, la SASU VT System avait délibérément choisi de percevoir la commission en bons d’achat, évitant ainsi l’établissement de factures et l’enregistrement comptable des versements perçus. La SASU VT System ne pouvait ignorer que les bons d’achat rémunéraient un service rendu, et les déclarations mensongères faites lors du contrôle ont confirmé son intention frauduleuse. Pour rappel, l’article 1729 du code général des impôts (CGI) prévoit une majoration de 80% pour les manœuvres frauduleuses.