L’affaire oppose la société Once upon a team à M. [T], auteur de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ». Après une collaboration non formalisée de 2017 à 2019, des différends ont conduit à la cessation de leur relation. La société a déposé la marque « Denise Jardinière » en 2020, ce qui a été jugé frauduleux, visant à priver M. [T] de son personnage. Les demandes de remboursement des dépenses de production et de paiement des recettes ont été rejetées, le tribunal concluant à l’absence de fondement juridique. M. [T] a obtenu le transfert de la marque et des dommages-intérêts pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de suite selon l’article L.122-8 du code de la propriété intellectuelle ?

Le droit de suite est le droit pour l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique de percevoir un pourcentage sur le prix de toute revente de cette œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit.

Ce droit est inaliénable et imprescriptible, attaché à la personne de l’auteur et s’exerce après son décès au profit de ses ayants droit.

Pourquoi la demande de remboursement des dépenses de production a-t-elle été rejetée ?

Les demandeurs n’ont pas précisé le fondement de leur demande de remboursement des dépenses de production, qualifiées de « dépenses de coproduction ».

Le conseil des prud’hommes a jugé qu’il n’y avait pas de coproduction formalisée entre les parties et que les demandeurs n’ont pas démontré de faute ni de disposition contractuelle non respectée.

Quelles étaient les demandes de la société Once upon a team concernant les recettes de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle » ?

La société Once upon a team a demandé un droit de suite sur les recettes de la pièce « Denise Jardinière vous invite chez elle ».

Cependant, le droit de suite ne s’applique qu’aux arts graphiques et plastiques et non aux producteurs de spectacles, ce qui a conduit à un rejet de la demande.

Pourquoi la demande d’indemnisation pour l’usage de la captation du spectacle a-t-elle été rejetée ?

La demande d’indemnisation a été rejetée car aucun contrat écrit n’a précisé les modalités de cession des droits de reproduction.

Bien que M. [T] ait consenti à la captation à des fins de promotion, aucune obligation de paiement n’a été démontrée, et la demande en paiement des coûts de réalisation du film était prescrite.

Quelles ont été les conclusions concernant le transfert de la marque n° 20 4 632 390 ?

Le tribunal a jugé que le dépôt de la marque « Denise Jardinière » par la société Once upon a team était frauduleux, visant à priver M. [T] de l’usage du nom.

La mauvaise foi et la fraude ont été caractérisées, et la marque doit être transférée à M. [T].

Quels ont été les résultats des demandes de dommages et intérêts pour contrefaçon ?

Les demandeurs ont réclamé des dommages et intérêts pour contrefaçon, mais aucune exploitation des œuvres postérieure à la rupture de la collaboration n’a été démontrée.

Le préjudice moral lié au dépôt frauduleux de la marque a été fixé à 3.000 euros, tandis que les autres demandes de dommages et intérêts ont été rejetées.

Quelles sanctions ont été imposées pour abus de procédure ?

La société Once upon a team et M. [O] ont été condamnés pour abus de procédure, ayant agi de manière dilatoire et abusive.

Ils doivent payer 2.400 euros de dommages et intérêts aux défendeurs pour avoir assigné sur des fondements imprécis et fantaisistes, caractérisant une intention de nuire.

Quelles sont les dispositions finales concernant les dépens ?

Les demandeurs, ayant succombé, sont condamnés aux dépens de l’instance et doivent payer 3.500 euros à chacun des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cela inclut les frais exposés et non compris dans les dépens.

Quels articles du code de la propriété intellectuelle sont cités dans le jugement ?

Les articles cités incluent :

– Article L.122-8 : concernant le droit de suite.
– Article L.131-2 : stipulant que les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.
– Article L.212-3 : relatif à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète pour la fixation et la reproduction de sa prestation.
– Article L.712-6 : concernant la revendication de propriété d’une marque en cas de fraude.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés incluent :

– Motivation
– Demande de remboursement des dépenses de production
– Demande de paiement des recettes sur la pièce
– Demande d’indemnisation de l’usage de la captation
– Demande de transfert de la marque
– Abus de procédure
– Fraude
– Mauvaise foi
– Préjudice moral
– Contrefaçons
– Dépens de l’instance
– Article 700 du code de procédure civile.