|
Bouygues Télécom obtient la suspension de l’arrêté refusant l’installation d’une antenne relaisLa société Bouygues Télécom détient des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Elle a produit des cartes de couverture pour prouver que le réseau 4G qu’elle exploite ne couvre pas entièrement le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie car l’intérêt public s’attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile, peu importe que des antennes relais soient déjà implantées dans la commune ou que l’opérateur n’ait pas respecté l’obligation de mutualisation prétendument posée par l’article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques. Doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaquéLes moyens, tels que présentés ci-dessus, basés sur l’erreur de droit en matière d’application des articles UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’application du règlement plan de prévention des risques d’inondation, sont susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. Injonction de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-oppositionSelon l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, lorsque le juge suspend un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration préalable après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de cet article ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Dans ce cas-ci, il n’est pas établi que les dispositions en vigueur à la date de la décision suspendue interdisent que la demande puisse être acceptée pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que la situation de fait existant à la date de la présente ordonnance y fait obstacle. Il est donc ordonné au maire de Saint-Gély-du-Fesc de ne pas s’opposer à la déclaration préalable n° DP 34255 22 M0134 déposée par la société Cellnex France, par une décision provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête en annulation de la décision attaquée. Cette injonction ne sera pas assortie d’une astreinte. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Bouygues Télécom a-t-elle les autorisations nécessaires pour installer une antenne relais à Saint-Gély-du-Fesc ?Bouygues Télécom détient effectivement des autorisations d’exploitation de réseaux de télécommunications mobile, qui lui ont été délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). Cette autorisation est déterminante pour l’opérateur, car elle lui permet de déployer son réseau 4G. Pour justifier sa demande d’installation d’une antenne relais, Bouygues a produit des cartes de couverture, démontrant que le réseau 4G ne couvre pas entièrement le territoire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Cela souligne l’importance de l’extension de la couverture mobile pour répondre aux besoins des utilisateurs. Quelles sont les implications de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dans ce contexte ?L’article L. 521-1 du code de justice administrative stipule que la condition d’urgence doit être remplie pour qu’une demande de suspension soit acceptée. Dans le cas de Bouygues Télécom, l’intérêt public lié à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile a été jugé suffisant pour justifier la suspension de l’arrêté refusant l’installation de l’antenne relais. Il est important de noter que cette décision ne dépend pas de la présence d’autres antennes relais dans la commune, ni du respect des obligations de mutualisation par l’opérateur. Cela montre que la priorité est donnée à l’amélioration de la couverture mobile, considérée comme un besoin essentiel. Quels doutes existent quant à la légalité de l’arrêté refusant l’installation de l’antenne ?Le texte mentionne qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, basé sur des erreurs de droit. Ces erreurs concernent l’application des articles UD 7 et UD 8 du règlement du plan local d’urbanisme, ainsi que le règlement du plan de prévention des risques d’inondation. Ces éléments juridiques sont cruciaux car ils peuvent influencer la décision finale sur la légalité de l’arrêté. Si ces erreurs sont avérées, cela pourrait remettre en question la validité de la décision de refus d’installation de l’antenne relais. Quelles sont les conséquences de l’injonction de délivrer l’autorisation ?L’injonction de délivrer l’autorisation, selon l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme, signifie que le juge a ordonné à l’autorité compétente de ne pas s’opposer à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France. Cette décision est provisoire et reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise sur la requête en annulation de l’arrêté. Il est également précisé que cette injonction ne sera pas assortie d’une astreinte, ce qui signifie qu’il n’y a pas de pénalité financière pour le maire en cas de non-respect de cette injonction. Cela permet à Bouygues Télécom de continuer à avancer dans son projet d’installation d’antenne relais, en attendant une décision définitive. |
Laisser un commentaire