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Le 18 novembre 2004, la CNIL a rendu sa délibération sur la création par la direction générale des impôts, du traitement automatisé de données « SIRIUS-FP ». Celui-ci apporte une aide aux services fiscaux pour le contrôle des déclarations des particuliers. L’objectif du logiciel d’interrogation SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permettant à 12 250 agents du fisc, quel que soit leur localisation géographique, d’exploiter les données stockées.
Avant d’être intégrées, les données IR et ISF seraient automatiquement rapprochées des fichiers d’imposition des personnes (FIP) et de simplification des procédures d’imposition (SPI). Le traitement permettrait également d’opérer un tri sélectif dans l’affichage des résultats (comptes présentant des anomalies ou des incohérences d’une année sur l’autre ou entre les données IR et ISF). Les données relatives à l’IR seront conservées pendant cinq ans et les données ISF pendant dix ans à compter de leur incorporation dans la base. Dans sa délibération, la CNIL a précisé que la finalité poursuivie par la mise en place du traitement (contrôle de l’impôt) était légitime « pour autant que les éléments issus du traitement ne conduisent en aucun cas à une programmation automatique des contrôles ni a fortiori à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables. » La CNIL a insisté pour que le nom des déclarants ne soit pas inclus dans les données traitées et soit remplacé avant 2007 par les identifiants fiscaux. La CNIL a également émis des réserves quant à la sécurité offerte concernant l’accès au traitement et l’exploitation des données des contribuables. En réponse, l’administration fiscale a proposé d’émettre des instructions mensuelles rappelant aux chefs de service la nécessité de vérifier le respect des consignes d’interrogation de « SIRIUS-FP ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la date de la délibération de la CNIL concernant le traitement SIRIUS-FP ?La délibération de la CNIL sur la création du traitement automatisé de données « SIRIUS-FP » a été rendue le 18 novembre 2004. Ce traitement a été conçu par la direction générale des impôts pour aider les services fiscaux dans le contrôle des déclarations des particuliers. L’importance de cette délibération réside dans le fait qu’elle établit un cadre légal et éthique pour l’utilisation des données fiscales, garantissant ainsi la protection des contribuables. Quel est l’objectif principal du logiciel SIRIUS-FP ?L’objectif principal du logiciel SIRIUS-FP est de créer une métabase de données relative à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette métabase permet à 12 250 agents du fisc, peu importe leur localisation géographique, d’exploiter les données stockées pour améliorer le contrôle fiscal. En facilitant l’accès à ces informations, SIRIUS-FP vise à rendre le processus de vérification des déclarations plus efficace et précis. Comment les données IR et ISF sont-elles traitées avant leur intégration ?Avant leur intégration dans la base de données, les données relatives à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont automatiquement rapprochées des fichiers d’imposition des personnes (FIP) et des fichiers de simplification des procédures d’imposition (SPI). Ce rapprochement permet d’assurer la cohérence et la fiabilité des données, ce qui est essentiel pour le contrôle fiscal. De plus, le traitement permet d’opérer un tri sélectif dans l’affichage des résultats, mettant en avant les comptes présentant des anomalies ou des incohérences. Quelle est la durée de conservation des données IR et ISF ?Les données relatives à l’impôt sur le revenu (IR) seront conservées pendant cinq ans, tandis que les données concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) seront conservées pendant dix ans. Cette durée de conservation commence à compter de leur incorporation dans la base de données SIRIUS-FP. Cette politique de conservation vise à garantir que les données soient disponibles pour d’éventuels contrôles futurs tout en respectant les droits des contribuables. Quelles réserves la CNIL a-t-elle émises concernant le traitement SIRIUS-FP ?La CNIL a émis plusieurs réserves concernant le traitement SIRIUS-FP, notamment sur la sécurité de l’accès aux données et l’exploitation des informations des contribuables. Elle a insisté sur le fait que les éléments issus du traitement ne devaient pas conduire à une programmation automatique des contrôles ni à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables. De plus, la CNIL a demandé que le nom des déclarants soit remplacé par des identifiants fiscaux avant 2007 pour protéger l’identité des contribuables. Quelles mesures l’administration fiscale a-t-elle proposées en réponse aux réserves de la CNIL ?En réponse aux réserves émises par la CNIL, l’administration fiscale a proposé d’émettre des instructions mensuelles. Ces instructions rappellent aux chefs de service la nécessité de vérifier le respect des consignes d’interrogation de « SIRIUS-FP ». Cette initiative vise à renforcer la sécurité et la conformité du traitement des données, tout en assurant une meilleure protection des droits des contribuables. |
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