Quelle est la date de la délibération de la CNIL concernant le traitement SIRIUS-FP ?

La délibération de la CNIL concernant le traitement automatisé de données « SIRIUS-FP » a été rendue le 18 novembre 2004.

Cette décision a été prise dans le cadre de la création d’un système destiné à aider les services fiscaux dans le contrôle des déclarations des particuliers.

Le traitement SIRIUS-FP vise à établir une métabase de données relatives à l’impôt sur le revenu (IR) et à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Quel est l’objectif principal du logiciel SIRIUS-FP ?

L’objectif principal du logiciel SIRIUS-FP est de créer une métabase de données qui permettra aux agents du fisc d’exploiter efficacement les informations relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune.

Ce système est conçu pour être accessible à 12 250 agents, peu importe leur localisation géographique, facilitant ainsi le contrôle des déclarations fiscales.

Comment les données sont-elles traitées avant leur intégration dans SIRIUS-FP ?

Avant d’être intégrées dans le système SIRIUS-FP, les données relatives à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune sont automatiquement rapprochées des fichiers d’imposition des personnes (FIP) et des procédures de simplification d’imposition (SPI).

Ce rapprochement permet d’assurer la cohérence et la fiabilité des données, ce qui est essentiel pour le contrôle fiscal.

Quelle est la durée de conservation des données IR et ISF dans SIRIUS-FP ?

Les données relatives à l’impôt sur le revenu (IR) sont conservées pendant une durée de cinq ans, tandis que les données concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont conservées pendant dix ans.

Cette durée de conservation commence à compter de l’incorporation des données dans la base SIRIUS-FP, ce qui permet aux agents fiscaux d’avoir accès à des informations historiques pour leurs contrôles.

Quelles réserves la CNIL a-t-elle émises concernant SIRIUS-FP ?

La CNIL a émis plusieurs réserves concernant le traitement SIRIUS-FP, notamment sur la sécurité d’accès aux données et l’exploitation des informations des contribuables.

Elle a insisté sur le fait que les éléments issus du traitement ne devaient pas conduire à une programmation automatique des contrôles ni à des décisions de redressement directement opposables aux contribuables.

Quelles mesures ont été proposées par l’administration fiscale en réponse aux réserves de la CNIL ?

En réponse aux réserves émises par la CNIL, l’administration fiscale a proposé d’émettre des instructions mensuelles.

Ces instructions rappellent aux chefs de service l’importance de vérifier le respect des consignes d’interrogation de SIRIUS-FP, afin d’assurer la conformité et la sécurité du traitement des données fiscales.