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La pige : un mode de rémunérationLa pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes. Quid de la présomption légale ?En effet, le journaliste professionnel (et non le pigiste non journaliste professionnel) bénéficie d’une présomption légale : aux termes de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. La reconnaissance d’un contrat de travail n’implique pas la fourniture continue de travail au journaliste professionnel, la collaboration entre les parties peut être occasionnelle. Par ailleurs, la présomption légale est simple et non irréfragable, l’employeur pourra donc la renverser. La collaboration régulière et continueLa relation des parties (et c’est l’hypothèse la plus courante) peut se corser lorsqu’elles collaborent depuis de nombreuses années sur une base régulière. Même si le pigiste exerce bien une activité de journaliste professionnel, il est de principe qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de lui procurer de façon continue du travail. Il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier. Dans ce cas et en raison du statut de collaborateur régulier, l’entreprise de presse sera tenue de fournir au journaliste du travail sauf à engager une procédure de licenciement. Pigiste : continuité n’est pas constanceMais là aussi, il existe une subtilité juridique : l’employeur d’un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s’il doit fournir du travail à ce dernier, n’est cependant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. L’employeur ne pourra donc être contraint de régler au journaliste pigiste un salaire d’un montant équivalent à celui versé les années ou les mois précédents, mais seulement celui correspondant aux piges effectuées. Même si le volume d’articles confiés au pigiste varie au cours des mois avec une nette tendance à la baisse, la collaboration des parties peut néanmoins restée continue, l’employeur respectera ainsi son obligation de fournir régulièrement du travail au pigiste. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour qu’un correspondant local de presse obtienne le statut de journaliste professionnel ?Le correspondant local de presse doit remplir certaines conditions pour obtenir le statut de journaliste professionnel. Tout d’abord, il ne doit pas exercer son activité de manière accessoire. Cela signifie qu’il doit tirer le principal de ses ressources de sa collaboration avec un journal. Dans le cas où un correspondant ne perçoit pas de rémunération fixe et cumule d’autres activités, comme un emploi à temps plein dans un autre secteur, il ne pourra pas prétendre à ce statut. Ainsi, la rémunération fixe et la dépendance économique à l’égard de l’activité journalistique sont des critères essentiels pour l’assimilation au statut de journaliste professionnel. Comment est défini le correspondant local de presse selon la loi ?La définition du correspondant local de presse est précisée dans l’article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Selon cette loi, le correspondant local de presse régionale ou départementale a pour mission de contribuer à la collecte d’informations de proximité. Cela concerne des informations relatives à une zone géographique spécifique ou à une activité sociale particulière. Cette contribution doit être faite pour le compte d’une entreprise éditrice, et les informations fournies doivent être vérifiées ou mises en forme par un journaliste professionnel avant publication. Quel est le statut social des correspondants locaux de presse ?Les correspondants locaux de presse régionale et départementale sont considérés comme des travailleurs indépendants. Ils ne relèvent pas de la sécurité sociale des journalistes et personnes assimilées. Si leurs revenus ne dépassent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ils ne sont affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants que sur demande. De plus, s’ils gagnent moins de 25 % du plafond annuel, ils bénéficient d’un abattement de 50 % sur leurs cotisations d’assurance maladie-maternité et d’assurance vieillesse, ce qui est pris en charge par l’État. Qu’est-ce que le principe d’assimilation au journaliste professionnel ?Le principe d’assimilation au journaliste professionnel est établi par l’article L. 7111-3 du code du travail. Cet article stipule qu’un correspondant est considéré comme journaliste professionnel s’il perçoit des rémunérations fixes et tire le principal de ses ressources de son activité de correspondant. Cela signifie que la nature de la rémunération et la dépendance économique à l’égard de l’activité journalistique sont des critères déterminants pour cette assimilation. Ainsi, un correspondant qui ne remplit pas ces conditions ne pourra pas bénéficier des droits et protections associés au statut de journaliste professionnel. Quel est le statut d’un correspondant local photographe ?Un correspondant local photographe qui fournit des articles et des photographies à un journal, mais qui ne participe pas à la politique rédactionnelle, n’est pas considéré comme un journaliste professionnel. Il est classé comme correspondant local de presse, car il ne perçoit pas de rémunération fixe et reçoit des honoraires variables. Ce statut de travailleur indépendant signifie qu’il n’a pas les mêmes droits et protections que les journalistes professionnels. En résumé, la participation à la hiérarchisation et à la vérification de l’information est essentielle pour obtenir le statut de journaliste professionnel. |
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