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La pige : un mode de rémunérationLa pige n’est qu’une modalité de rémunération en matière de presse. Un contrat de pige n’emporte donc en rien, par lui-même, la qualification de contrat de travail et le « contrat » de pige n’est pas soumis en tant que tel à un certain formalisme (comme par exemple le CDD d’usage). Pour retenir que la collaboration d’un pigiste est un contrat de travail, les juges s’attacheront aux critères classiques de la jurisprudence (lien de subordination …). La difficulté et l’ambiguïté autour du contrat de pigiste sont liées à la qualification de journaliste professionnel reconnue à certains pigistes. Quid de la présomption légale ?En effet, le journaliste professionnel (et non le pigiste non journaliste professionnel) bénéficie d’une présomption légale : aux termes de l’article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. La reconnaissance d’un contrat de travail n’implique pas la fourniture continue de travail au journaliste professionnel, la collaboration entre les parties peut être occasionnelle. Par ailleurs, la présomption légale est simple et non irréfragable, l’employeur pourra donc la renverser. La collaboration régulière et continueLa relation des parties (et c’est l’hypothèse la plus courante) peut se corser lorsqu’elles collaborent depuis de nombreuses années sur une base régulière. Même si le pigiste exerce bien une activité de journaliste professionnel, il est de principe qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de lui procurer de façon continue du travail. Il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à la pige, un collaborateur régulier. Dans ce cas et en raison du statut de collaborateur régulier, l’entreprise de presse sera tenue de fournir au journaliste du travail sauf à engager une procédure de licenciement. Pigiste : continuité n’est pas constanceMais là aussi, il existe une subtilité juridique : l’employeur d’un journaliste pigiste, collaborateur régulier, s’il doit fournir du travail à ce dernier, n’est cependant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. L’employeur ne pourra donc être contraint de régler au journaliste pigiste un salaire d’un montant équivalent à celui versé les années ou les mois précédents, mais seulement celui correspondant aux piges effectuées. Même si le volume d’articles confiés au pigiste varie au cours des mois avec une nette tendance à la baisse, la collaboration des parties peut néanmoins restée continue, l’employeur respectera ainsi son obligation de fournir régulièrement du travail au pigiste. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que la pige en matière de presse ?La pige est un mode de rémunération utilisé dans le secteur de la presse. Contrairement à un contrat de travail classique, un contrat de pige ne garantit pas la qualification de contrat de travail. Cela signifie que les pigistes ne bénéficient pas des mêmes protections que les employés sous contrat de travail. Les juges se basent sur des critères tels que le lien de subordination pour déterminer si une collaboration est un contrat de travail. La complexité de la pige réside dans le fait que certains pigistes peuvent être reconnus comme journalistes professionnels, ce qui peut influencer leur statut juridique. Quelle est la présomption légale pour les journalistes professionnels ?Les journalistes professionnels bénéficient d’une présomption légale selon l’article L. 7112-1 du code du travail. Cette présomption stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption s’applique indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties. Il est important de noter que cette présomption est simple et peut être renversée par l’employeur. Ainsi, même si un journaliste professionnel ne travaille pas de manière continue, il peut être considéré comme un employé sous contrat de travail. Comment se définit la collaboration régulière et continue ?La collaboration régulière entre un pigiste et une entreprise de presse peut devenir complexe, surtout si elle dure plusieurs années. Bien qu’une entreprise de presse ne soit pas obligée de fournir un travail continu à un pigiste, la situation change si le pigiste devient un collaborateur régulier. Dans ce cas, l’entreprise de presse a l’obligation de fournir du travail au pigiste, sauf si elle engage une procédure de licenciement. Cela signifie que la relation de travail peut évoluer vers un statut plus stable pour le pigiste. Il est donc crucial pour les entreprises de bien gérer leurs relations avec les pigistes pour éviter des complications juridiques. Quelle est la distinction entre continuité et constance pour les pigistes ?Il existe une nuance importante concernant les obligations de l’employeur envers un pigiste collaborateur régulier. Bien que l’employeur doive fournir du travail, il n’est pas tenu de garantir un volume de travail constant. Cela signifie que le pigiste peut voir le nombre d’articles ou de missions varier sans que cela ne remette en cause la continuité de la collaboration. L’employeur n’est pas obligé de verser un salaire équivalent à celui des périodes précédentes. Ainsi, même si le volume de travail diminue, la relation de travail peut rester considérée comme continue, tant que l’employeur respecte son obligation de fournir des missions au pigiste. |
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