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Définition du journaliste professionnelLe chef de studio graphique ne peut être assimilé à un journaliste dès lors que son activité essentielle était une fonction technique consistant surtout à faire le lien avec les annonceurs, les publicitaires, les imprimeurs, à réceptionner et à visiter les fournisseurs, à suivre les devis, à assurer la conception et le montage des supports, et ce, sans interférence avec la ligne éditoriale. Au sens de l’article L 7111-3 du code du travail est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Se trouvent assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction tels que les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque qu’une collaboration occasionnelle. Carte de journalistePour obtenir la carte de journaliste (critère utile mais non déterminant du statut de journaliste), il convient de remplir certaines conditions : – S’il s’agit d’une première demande, il faut exercer la profession depuis trois mois au moins consécutifs, et tirer de cette activité le principal de ses ressources, c’est-à-dire, plus de 50 %. Les fonctions exercées doivent être de nature journalistique. L’employeur doit être une entreprise de presse (écrite ou audiovisuelle) ou une agence de presse agréée. – Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande. Si les rédacteurs graphiques sont généralement journalistes, il en va différemment des maquettistes, chefs de studio graphique qui travaillent essentiellement auprès des entreprises de publicité et parfois de presse ou d’édition. Chef de studio graphique : exclusion du statut de journalisteSelon la classification des journalistes de la presse d’information spécialisée, ont la qualité de journaliste au sens de l’article L.7111-3 et suivants du code du travail ceux qui apportent une collaboration intellectuelle ou artistique à une publication en vue de l’information des lecteurs et les métiers retenus par cette classification ne mentionnent pas les chefs de studios graphiques. En l’espèce, si le chef de studio graphique participait à la conférence de rédaction, du fait de la taille de la structure, tout le personnel y compris la secrétaire participait à cette conférence au moins à titre d’information, sans que cela puisse modifier le statut du chef de studio graphique qui n’a pas été engagé comme journaliste, même s’il avait pu bénéficier de ce statut dans certains emplois antérieurs et sans que sa demande de carte de presse ait une incidence sur les relations avec son employeur. La mention de son nom à l’ours en qualité de responsable studio graphique n’a pu en soi lui conférer le statut de journaliste. Le fait qu’il ait pu occasionnellement, donner un avis sur la partie intellectuelle qui caractérise le journaliste notamment sur la forme, n’est pas de nature à lui permettre de revendiquer utilement la qualité de journaliste. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un journaliste professionnel selon le code du travail ?Un journaliste professionnel, selon l’article L 7111-3 du code du travail, est défini comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, consiste à exercer sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, ou agences de presse. Cette définition implique que le journaliste tire la majorité de ses ressources de cette activité, ce qui signifie qu’il doit générer plus de 50 % de ses revenus de son travail journalistique. Les collaborateurs directs de la rédaction, tels que les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, et reporters-photographes, sont également considérés comme des journalistes professionnels. En revanche, les agents de publicité et ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle ne sont pas inclus dans cette catégorie. Quelles sont les conditions pour obtenir la carte de journaliste ?Pour obtenir la carte de journaliste, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Pour une première demande, il faut avoir exercé la profession pendant au moins trois mois consécutifs et tirer de cette activité le principal de ses ressources, c’est-à-dire plus de 50 %. Les fonctions exercées doivent être de nature journalistique, et l’employeur doit être une entreprise de presse, qu’elle soit écrite ou audiovisuelle, ou une agence de presse agréée. Pour le renouvellement de la carte, les conditions restent similaires, mais la régularité de l’activité est évaluée sur les douze mois précédant la demande. Il est important de noter que les rédacteurs graphiques sont généralement considérés comme journalistes, contrairement aux maquettistes et chefs de studio graphique qui travaillent principalement avec des entreprises de publicité. Pourquoi un chef de studio graphique ne peut-il pas être considéré comme journaliste ?Un chef de studio graphique ne peut pas être assimilé à un journaliste, car son rôle est principalement technique et consiste à établir des liens avec les annonceurs, publicitaires et imprimeurs. Bien qu’il puisse participer à des conférences de rédaction, cela ne modifie pas son statut, car il n’est pas engagé en tant que journaliste. Même si un chef de studio graphique a pu bénéficier du statut de journaliste dans des emplois antérieurs, cela ne s’applique pas à son poste actuel. La mention de son nom en tant que responsable studio graphique ne lui confère pas le statut de journaliste, et son avis occasionnel sur des aspects intellectuels ne suffit pas à revendiquer cette qualité. Quelles sont les implications de la classification des journalistes ?La classification des journalistes de la presse d’information spécialisée stipule que seuls ceux qui apportent une collaboration intellectuelle ou artistique à une publication en vue d’informer les lecteurs peuvent être considérés comme journalistes. Les chefs de studio graphique ne sont pas mentionnés dans cette classification, ce qui renforce leur exclusion du statut de journaliste. Ainsi, même si un chef de studio graphique participe à des discussions sur le contenu, cela ne change pas son statut, car il n’est pas engagé pour des fonctions journalistiques. Sa demande de carte de presse n’a pas d’incidence sur ses relations avec son employeur, et son rôle reste distinct de celui des journalistes. |
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